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17.7.2020

Aperçu de la protection des appellations d’origine et indications géographiques en Suisse à la lumière de la future adhésion à l’Acte de Genève

Les indications géographiques (IG) et les appellations d’origine (AO) protègent les noms de produits dont la qualité ou la réputation est liée à un lieu de production. Leur enregistrement permet d’empêcher qu’elles ne deviennent génériques ou utilisées sans remplir les critères requis, ce qui pourrait non seulement porter préjudice aux producteurs locaux mais également induire les consommateurs en erreur concernant l’origine géographique du produit. Le système de protection des IG diffère selon les pays. En Suisse, des droits spécifiques existent pour les protéger. En outre, des discussions parlementaires sont en cours pour ratifier l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les AO et les IG, lequel permet de bénéficier de la procédure d'enregistrement internationale auprès de l’OMPI.

22.6.2020

Révision de la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins 

L’essor constant d’internet et les changements technologiques rapides dans le monde digital ont conduit les contenus créatifs à être produits, distribués et accessibles dans une multitude de nouvelles approches. Les règles sur le droit d’auteur ont donc dû s’adapter à l’environnement actuel. Pour cette raison, les autorités suisses ont révisé la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins, entrée en vigueur le 1er avril 2020. Les principales modifications concernent la lutte contre le piratage en ligne, les photographies, les droits des artistes interprètes, l’utilisation numérique des œuvres dans les domaines de la recherche, de l’éducation et du patrimoine culturel, la rémunération collective des œuvres audiovisuelles et l’instauration de licences collectives étendues.

28.5.2020

Le défi de la protection des marques 3D en Suisse

L'obtention d'une marque sur la forme d'un produit ou de son packaging reste extrêmement difficile dans de nombreuses juridictions. La Suisse ne fait pas exception. Les critères de distinctivité sont très stricts, sauf à pouvoir démontrer un caractère distinctif acquis par l'usage par le biais d'une enquête d'opinion. Cette pratique vise à éviter des monopoles d'exploitation injustifiés qui pourraient enfreindre la concurrence. Demeure toutefois la question de la capacité intrasèque de certains de ces signes à identifier une entreprise et à remplir dès lors une fonction de marque justifiant leur protection.
 

5.5.2020

Une marque, pour quoi faire ?

Vous vous interrogez sur l'opportunité d'avoir un nom pour votre offre ? Vous vous demandez quelle est l'utilité des recherches avant de l'utiliser, et que vous apporterait une marque ? Vous trouverez quelques réponses et pistes de réflexion dans ce factsheet. La propriété intellectuelle a un coût mais elle est vecteur de succès. Ne passez pas à côté. 
 

9.4.2020

Les avantages de déposer une marque sur sa raison de commerce

Peu de sociétés pensent à protéger leur raison de commerce via une marque. Pourtant, combiner l'inscription de la raison de commerce à des droits de marque permet de mieux défendre le nom de l'entreprise et donc son identité.

10.2.2020

La protection des marques contenant un nom géographique selon la pratique suisse

De nombreuses marques contiennent un nom ou un logo se référant à un lieu géographique. Ces marques sont souvent difficiles à enregistrer en Suisse. Une pratique d'examen stricte est appliquée, laquelle s'est pourtant un peu assouplie ces dernières années.

24.1.2020

Apple perd face à Swatch et son slogan Tick Different

Dans une décision du 15 mars 2019 (B-5334/2016), le Tribunal Administratif Fédéral a rejeté le recours d'Apple à l'encontre de la marque "Tick Different" de Swatch pour des produits horlogers en classe 14. Apple n'avait pas de marque antérieure sur son slogan "Think Different" en classe 14 et a invoqué sa marque non enregistrée aux Etats-Unis et la notoriété de celle-ci. Mais le tribunal a estimé que ce slogan n'était pas suffisamment connu en Suisse. Cette décision illustre l'importance des dépôts de marques et des preuves d'usage.

24.1.2020

L'art de l'usage des marques

La marque doit être utilisée de manière correcte pour éviter qu'elle ne devienne générique et dès lors, difficile à défendre ou même susceptible d'être radiée. Découvrez les règles d'usage de la marque et nos conseils pour maintenir vos droits de marque en vigueur et conserver un avantage concurrentiel sur le marché.

24.1.2020

Check-list Propriété Intellectuelle

Suivez nos conseils et notre Check-list Propriété Intellectuelle de la création à la commercialisation de votre produit ou service. A chaque étape de votre projet, vous saurez les démarches à effectuer et comment SEDIN peut vous assister pour un lancement sécurisé en vous démarquant de vos concurrents.

24.1.2020

Exporter aux Etats-Unis, ce que vous devez savoir sur les marques

Lors du lancement de vos produits ou services sur le marché américain, assurez-vous que votre marque n'enfreint pas les droits d'un tiers et protégez-la. Effectuez ces démarches le plus tôt possible. Cet article expose les spécificités à connaître concernant l'enregistrement, l'usage, les symboles et les licences de marques aux Etats-Unis.

24.1.2020

L'art des recherches de marques

Des recherches de marques et de raisons de commerce sont indispensables avant tout lancement d'une nouvelle marque ou exportation dans un nouveau marché. Le cas échéant, vous risquez d'enfreindre les droits d'un tiers, ce qui nuirait gravement à la réputation et aux activités de votre entreprise. Ne prenez pas de risque : confiez la recherche à des experts en propriété intellectuelle.

26.10.2019

Particularités de la protection d'un design en Suisse

Aperçu des aspects principaux de la protection d'un design en Suisse, du dépôt à l'enregistrement.

25.10.2019

Particularités de la protection d'une marque en Suisse

Aperçu des aspects principaux de la protection d'une marque en Suisse, du dépôt à l'enregistrement.

9.8.2019

Exporter en Chine, ce que vous devez savoir sur les marques

Si vous envisagez d'entrer sur le marché chinois, n'oubliez pas de choisir un nom en caractères chinois afin d’éviter toute mauvaise communication ou contrefaçon, utilisez le système d'enregistrement des droits d'auteur pour prouver la titularité de vos créations et assurez-vous d'effectuer les déclarations douanières pour défendre efficacement vos droits. Accédez à toutes nos recommandations détaillées dans cet article.
 

5.6.2019

Pourquoi vérifier la disponibilité de ma marque ?

Parce que votre marque est un actif de votre entreprise, qu’elle est vecteur de valeur, de savoir-faire, d’histoire et d’engagement auprès de votre clientèle, vous devez vous assurer de sa disponibilité afin d’éviter tout conflit avec des tiers qui auraient d’éventuels droits antérieurs

4.6.2019

Comment vérifier la disponibilité de ma marque dans plusieurs pays et à moindre coût ?

Vérifier la disponibilité de ma marque à l’international avec un budget limité ? C’est possible !

3.6.2019

Pourquoi surveiller mes marques?

Vous avez enregistré votre marque et obtenu des droits exclusifs. Assurez-vous de la protéger et de la défendre contre les copies. Surveillez les dépôts des concurrents et leurs usages pour vous assurer d'agir en cas d'enfreinte à vos droits.