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15.10.2021

Nouvelle publication « Assouplissement de la pratique suisse pour les marques contenant un nom géographique »

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Un changement de pratique important vient d’être annoncé par les autorités suisses concernant les marques dont le signe contient un nom géographique. L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé d'assouplir significativement sa pratique. Une indication de provenance n'est plus per se considérée comme trompeuse si son utilisation correcte est possible. Dès lors, sous l’angle de l’art. 2 let. c LPM, il ne sera plus exigé de limiter le libellé de produits et services à leur provenance géographique pour les marques contenant une indication de provenance. La limitation est requise pour certaines indications uniquement, et sur le fondement de la violation du droit en vigueur (art. 2 let. d LPM), à savoir si le signe est en conflit avec le droit national ou avec les engagements de la Suisse découlant de traités internationaux.

Cette nouvelle pratique fait l’objet d’une consultation publique jusqu’au 15 novembre 2021. Elle devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2022. Il est d’ores et déjà recommandé de requérir la suspension d’examen des demandes d’enregistrement de marques contenant une indication de provenance.

La nouvelle pratique à la lumière de la jurisprudence récente ainsi que nos recommandations sont exposées dans notre dernière publication « Assouplissement de la pratique suisse pour les marques contenant un nom géographique », disponible dans l'onglet PUBLICATIONS.

14.10.2021

Table ronde INTA 2021 à Genève

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Isabelle Bruder et Nathalie Denel ont eu le plaisir d'assister à la table ronde organisée par l' Association internationale pour les marques (INTA) à Genève mardi dernier. L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle applique des critères assez strictes lorsqu'il s'agit d'évaluer les preuves prima facie de l'usage de la marque dans le cadre d'une procédure d'opposition ou de radiation pour défaut d'usage. Même lorsqu'on la compare à la pratique des tribunaux civils, où des preuves complètes sont requises, les exigences sont élevées. Ces critères ont été discutés en détail sur la base de la jurisprudence. La discussion a été riche en enseignements avec un échange ouvert et pragmatique entre les participants. La même table ronde aura lieu à Zurich le 8 novembre.

7.10.2021

Déclaration d'usage pour une marque enregistrée au Mexique

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Vous avez une marque au Mexique ? La loi nationale exige maintenant de déclarer l'usage pour conserver la marque. La déclaration doit être fournie dans un délai fixé par la loi, qui dépend de la date d'enregistrement. A défaut, la marque est déchue. Les premiers délais viennent à échéance à partir du 10 novembre prochain. Soit un mois pour vérifier vos marques et si besoin, faire le nécessaire à temps. SEDIN vous conseille et vous assiste dans ces démarches.

5.10.2021

Journée Régionale de Conférences sur l’Actualité du Droit de la Propriété Intellectuelle AROPI / GRAPI / ASPI

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Notre équipe est ravie d'avoir participé aujourd'hui à la Journée Régionale de Conférences sur l’Actualité du Droit de la Propriété Intellectuelle co-organisée par l'Association Romande de Propriété Intellectuelle (AROPI), le Groupe Rhône-Alpes pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (GRAPI) et l'Association Française des Spécialistes en Propriété Industrielle de l'Industrie (ASPI). La conférence s'est tenue à Annecy (France) et a notamment porté sur les pratiques actuelles franco-suisse en matière de marques et droit d'auteur.

30.9.2021

Les Emirats arabes unis rejoignent le système international des marques

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Mardi dernier, le Gouvernement des Émirats arabes unis (EAU)a adhéré au Protocole de Madrid relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques. Suite au Bahreïn et Oman,les EAU sont le troisième pays du Conseil de Coopération du Golfe à rejoindre le système de Madrid. Le système de Madrid permet aux propriétaires de marques de requérir des droits de marque dans 125 pays (inclus cette adhésion) en déposant une seule demande de marque internationale. Le Protocole de Madrid entrera en vigueur aux Emirats arabes unis le 28 décembre prochain.

29.9.2021

Annulation de la marque 3D de NESPRESSO sur la forme de ses capsules de café

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La forme des capsules NESPRESSO peut être reproduite librement. Le Tribunal Fédéral a rejeté le recours de Nestlé qui souhaitait faire interdire la vente de capsules de café similaires par la société Ethical Coffee. La nullité de la marque tridimensionnelle de Nestlé prononcée par le Tribunal cantonal est confirmée, non pas cette fois pour défaut de caractère distinctif, mais en raison du caractère techniquement nécessaire de la forme de la capsule. Bien que d'autres formes similaires sont techniquement possibles, elles ne permettent pas de produire une capsule qui soit utilisable de la même manière et avec la même efficacité.

Arrêt du Tribunal Fédéral 4A_61/2021 du 7 septembre 2021 
https://lnkd.in/gtsGAUR5

23.9.2021

Forum d'Affaires Franco-Suisse 2021

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SEDIN fut au rendez-vous de la 12ème édition du Forum d'Affaires Franco-Suisse organisé par la CCI France Suisse et qui s'est tenu hier à Genève, sur le thème de la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Une journée dédiée aux initiatives RSE des entreprises du Grand Genève et aux échanges entre les acteurs économiques du marché.

20.9.2021

La Suisse est en tête du Global Innovation Index 2021

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L'édition 2021 de l’Indice mondial de l’innovation, qui classe les économies de 132 pays du monde selon leurs capacités et leurs résultats en matière d’innovation, a été publiée aujourd'hui par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Pour la onzième année consécutive, la Suisse est classée comme le pays le plus innovant au monde. Depuis l'édition 2020, le nombre de brevets déposés en Suisse est resté relativement stable et le nombre de startups a augmenté. Dans un environnement mondial et local concurrentiel, avoir des idées nouvelles est essentiel. Les protéger également.

16.9.2021

Conférence annuelle MARQUES 2021

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SEDIN participe à la 35ème conférence annuelle MARQUES sur le thème « Paix et justice pour les marques » et portant sur la législation et la pratique actuelle du droit des marques en Europe. La conférence a débuté hier dans un format hybride, avec plus de 100 délégués présents à La Haye et de nombreux autres en ligne. Les résumés des sessions de formation sont disponibles dans le blog Class 46 du site internet de MARQUES.

 
14.9.2021

Adhésion de la Suisse à l’Acte de Genève

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Nous y sommes : il y a deux semaines, la Suisse a ratifié de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine (AO) et les indications géographiques (IG)! L'entrée en vigueur aura lieu le 1er décembre prochain. Cette adhésion va permettre aux producteurs suisses de bénéficier de la procédure d’enregistrement internationale pour les AO et IG protégées notamment Swiss Watches, L'Etivaz, Tête de Moine ou Viande Séchée du Valais. Les principaux changements apportés par cette adhésion sont exposés dans notre article publié l'année dernière, fournissant un aperçu du système de protection en Suisse ainsi que les implications de l'application de l’Acte de Genève, bientôt une réalité !

3.9.2021

Baselworld - 2021 Geneva Watch Days

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SEDIN a eu le plaisir de participer aux 2021 Geneva Watch Days. La renommée de la créativité, de l'innovation et de la qualité suisse dans l'industrie reste indéniablement méritée. Les créations et les inventions sont essentielles à protéger et d'autant plus dans l'industrie horlogère. La contrefaçon est une préoccupation majeure pour le secteur en raison de la qualité et du design attractifs des montres suisses. L'Organisation de coopération et de développement économiques a estimé qu'en 2018, le commerce mondial de fausses montres dites suisses s'élevait à pas moins de 3,35 milliards de francs suisses. Il vaut la peine d'obtenir des droits de propriété intellectuelle afin d'obtenir le monopole d'utilisation des différents éléments protégeables d'une montre. Par ailleurs, pour que l'indication "Swiss Made" apparaisse sur l'extérieur d'une montre, celle-ci doit avoir un mouvement suisse, être emboîtée en Suisse et le contrôle final doit avoir été effectué en Suisse. Chaque industrie étant spécifique, ces démarches nécessitent une expertise. Nous vous assistons pour obtenir la protection adéquate.

31.8.2021

Consultation en cours concernant la révision de l'ordonnance sur la protection des données

protection des données

Le 23 juin dernier, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la nouvelle ordonnance relative à la loi sur la protection des données (nOLPD). Elle s'achèvera le 14 octobre 2021. Des adaptations ont été nécessaires pour que la nouvelle loi sur la protection des données (nLPD), votée par le Parlement en septembre 2020, puisse entrer en vigueur. Les modifications concernent les exigences minimales en matière de sécurité des données, les modalités du devoir d'informer, du droit d'accès aux données ainsi que l'annonce des violations de la sécurité des données. Des exceptions à l'obligation de tenir un registre des activités de traitement des données sont prévues pour les entreprises qui comptent moins de 250 employés. En outre, l'ordonnance précise les critères permettant la communication de données personnelles à l'étranger : le Conseil fédéral devra définir si un État garantit un niveau de protection adéquat ou non. D'autres adaptations sont apportées au niveau des dispositions relatives au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, dont le rôle et l'indépendance sont renforcés dans la nLPD. Enfin, les tâches des conseillers à la protection des données au sein de l'administration fédérale sont précisées. L'ordonnance devrait entrer en vigueur au deuxième semestre 2022, en même temps que la nLPD. Et d'ici là... ne pas attendre pour se mettre en conformité !

20.8.2021

Nouvelle publication "Les initiatives de la Suisse face au constat préoccupant de la contrefaçon"

contrefaçon

Avec la pandémie de covid-19 et l'augmentation des achats en ligne, le marché des produits contrefaits continue de prospérer. La Suisse n'est pas à l'abri de ce commerce illicite. Le rapport "Counterfeiting, Piracy and the Swiss Economy" de l'Organisation de coopération et de développement économiques et de l'Institut Fédéral de la Propriété intellectuelle a été publié le 23 mars 2021. Il souligne à quel point le commerce mondial de produits faussement labellisés de fabrication suisse est nuisible aux industries du pays. Tous les intervenants s'emploient activement à lutter contre la contrefaçon mais les PME sont en butte à ce défi, avec parfois le sentiment erroné que le dommage causé aura un impact financier moindre que le coût des actions à entreprendre pour le prévenir. Alors que les autorités douanières et les autres acteurs sont là pour les aider. L'impact de la contrefaçon en Suisse et les mesures nécessaires sont détaillés dans notre article "Les initiatives de la Suisse face au constat préoccupant de la contrefaçon".

12.8.2021

Un point pour YouTube dans le match Droit d’auteur dans l’UE

Copyright

Le droit d'auteur continue son chemin. Dans une décision du 22 juin dernier (Affaires jointes C-682/18 YouTube et C-683/18 Cyando), la Cour de justice de l'Union européenne a exonéré assez largement la responsabilité des plateformes en ligne concernant l'hébergement et le partage de vidéos illicites contenant des contenus protégés par le droit d'auteur. Les juges ont notamment retenu que YouTube a mis en place plusieurs outils de prévention contre de tels contenus ainsi que de blocage ou de retrait de ces derniers. Parmi ces outils,le ContentID, un système de reconnaissance automatisée des contenus. Mais, il y a un mais. Cette décision n’a pas appliqué la nouvelle directive européenne sur le droit d’auteur (2019/790) car celle-ci a été transposée dans le pays concerné (Allemagne) après les faits. Dont l’article 17 impose aux hébergeurs des mesures anti-contrefaçon plus importantes ainsi que la négociation d’accords de rémunération avec les sociétés de gestion collective des droits. Sans compter la nouvelle législation sur laquelle travaillent actuellement les autorités européennes: les projets de règlement « Digital Markets Act » et « Digital Services Act ». En Suisse, la législation sur le droit d’auteur a été révisée le 1er avril 2020. Les principales mesures sont exposées dans un article que nous avons publié sur ce sujet, maintenant disponible en français. Et on y regarde de près ce qui sera bientôt mis en oeuvre dans l'UE. A suivre donc.

3.8.2021

Le Belarus rejoint le système international des dessins et modèles

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Depuis le 19 juillet, le Belarus peut être protégé via un modèle international suite à son adhésion, trois mois plus tôt, à l'Acte de Genève (1999) de l'Arrangement de la Haye. La voie internationale représente une option attractive par rapport à la protection nationale en termes de coûts et de formalités. Elle offre notamment l'opportunité de couvrir jusqu’à 100 dessins ou modèles moyennant une seule série de taxes. 91 autres pays peuvent être désignés. Faites votre choix !

20.7.2021

Droit à l'image et Droit d'auteur

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La loi protège la personnalité de chacun et donc son image. Lorsqu'on photographie ou filme une personne, on doit lui demander l'autorisation de pouvoir utiliser son image. Une règle qui s'applique également lorsqu'on veut récupérer des photos ou des vidéos sur Internet pour un usage public. Ces dernières sont protégées par le droit d'auteur. Un sujet important mais complexe, qui doit s’évaluer juridiquement au cas par cas. Nos experts en propriété intellectuelle peuvent vous conseiller et vous assister sur ces questions.

14.7.2021

Happy-Cola, Happy Cola: même nom, produit différent

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Pas de similarité entre les confiseries et les boissons, selon un arrêt du tribunal administratif fédéral du 15 avril dernier (arrêt B-2585/2020). Ces catégories de produits peuvent contenir des ingrédients similaires et les stratégies de diversification peuvent se recouper. Toutefois, les juges ont estimé que ces lignes de produits ne sont pas interchangeables. De plus, elles couvrent chacune une grande variété de produits. Certains produits dans ces catégories sont similaires mais cela ne signifie pas que toutes les confiseries et boissons sont similaires. Même nom mais produit différent donc pas de risque de confusion pour les consommateurs. Happy ou pas, cohabitation avec le nouveau venu au registre. Cette décision illustre l'importance de la rédaction minutieuse de la liste des produits et/ou services lors du dépôt d'une marque, dès que possible mais sans compromis sur l'attention au détail. C'est ce dépôt tel qu'il est aujourd'hui qui permettra de défendre la marque dans le futur. Et de rester happy 

24.6.2021

La Suisse est le pays le plus innovant d'Europe

intellectual property

L'édition 2021 du tableau de bord européen de l'innovation a été publiée lundi par la Commission européenne. La Suisse a une nouvelle fois été classée leader en matière d'innovation en Europe, devant les 27 Etats membres de l'UE. Zurich obtient la cinquième place du classement par région. La performance de l'innovation en Europe continue de croître. En moyenne, cette dernière a augmenté de 12,5% depuis 2014. Les indicateurs tiennent compte des droits de propriété intellectuelle (demandes PCT, de marques et de designs). Les atouts de la Suisse sont un système de recherche attrayant, sa main-d'œuvre et ses experts ainsi que ses actifs de propriété intellectuelle.

18.6.2021

Rapport WTR sur les dépôts de marque en 2020 en Suisse

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World Trademark Review et Compumark ont récemment publié un rapport détaillé sur les données relatives aux dépôts de marque en Suisse.

Il est relevé que la Suisse est un pôle d'affaires très attractif qui est le siège de nombreuses grandes multinationales telles que Nestlé et Novartis. C'est également un marché important en Europe pour les propriétaires de marques du monde entier. Étant donné que ce pays ne fait pas partie de l'Union européenne (UE), une marque de l'UE n'y octroie pas de protection, de sorte que les entreprises doivent déposer une demande de marque suisse distincte ou désigner la Suisse dans une marque internationale.

Le rapport indique également que le registre suisse est stable et parmi les plus prisés des entreprises étrangères, en particulier celles établies aux États-Unis. Le rapport souligne également que les déposants suisses sont très actifs, tant localement qu'à l'étranger, notamment en Chine, aux Etats-Unis, au Royaume-Uni, dans l'UE, en Argentine, au Canada, en Inde, en Afrique du Sud, au Brésil, au Paraguay, aux Émirats Arabes Unis, à Taïwan et en Colombie. En outre, la marque internationale reste une voie privilégiée pour les propriétaires de marques étrangers cherchant à se protéger en Suisse; les demandeurs locaux ont un besoin croissant de protection en Chine et les produits pharmaceutiques constituent une classe d'exportation majeure.

Des informations additionnelles peuvent être communiquées sur demande.

 
14.6.2021

Accession du Chili au système international des marques

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Le 19 mai dernier, le Chili a adopté une loi approuvant son adhésion au Protocole de Madrid. Suite à cette accession, le Chili sera le sixième pays d'Amérique latine à devenir membre du système international des marques. Ce pays, qui représente la cinquième puissance économique de la région, rejoint ainsi le Brésil, la Colombie, Cuba, le Mexique et Trinité-et-Tobago parmi ceux qui peuvent être protégés via une marque internationale. Un nouveau choix possible en sus des 124 autres pays déjà disponibles.

8.6.2021

Renvoi préjudiciel à la CJUE dans l'affaire Louboutin c/Amazon

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La responsabilité directe d'Amazon pour atteinte au droit des marques peut-elle être retenue si un produit contrefait fait l'objet de publicité, est vendu, stocké et expédié via sa plateforme en ligne ?  Telle est la question préjudicielle posée par la société Christian Louboutin à la Cour de justice de l'Union européenne (Affaire C-148/21). La Cour s'est déjà prononcée sur une question similaire. Dans la décision Coty c/Amazon (Affaire C-567/18), elle a écarté la responsabilité directe pour ce qui est du stockage de produits contrefaits. Mais davantage d'éclairages sur ce sujet sera bienvenu. La nouvelle législation européenne sur les services numériques est également attendue. Elle portera sur le contenu illégal publié sur les plateformes en ligne. La proposition de règlement a été présentée par la Commission européenne en décembre dernier. Elle est actuellement examinée par le Parlement européen et le Conseil européen. Sur cette question importante, les prochains développements au niveau judiciaire et législatif seront communiqués sur le site internet de SEDIN.

1.6.2021

Conférence APRAM / Universités « L’atteinte au droit de marque sur Internet »

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La dernière conférence de l'APRAM (Association des praticiens du droit des marques et modèles) s'est tenue aujourd'hui, sur le thème de l’atteinte au droit de marque sur internet. Avec la croissance de l'activité en ligne, les contrefaçons se multiplient. Un défi qui implique une stratégie d'intervention ciblée et constamment ajustée, dans l'intérêt de l'entreprise ainsi que celui des consommateurs. Désactiver les sites de contrefaçon les plus dommageables, les déréférencer des moteurs de recherche, bloquer ou supprimer les contenus illicites des réseaux sociaux, autant d'actions qui nécessitent une connaissance actualisée du droit, des outils et des enjeux commerciaux de l'entreprise.

31.5.2021

Champagne vs Champagne : la bataille juridique n’est pas terminée

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Le litige qui dure depuis des décennies entre la commune de Champagne et le Comité interprofessionnel du vin de Champagne français pour la protection du vin blanc produit sur la localité suisse Champagne (Canton de Vaud) se poursuit. En avril 2021, l’Appellation d’Origine contrôlée suisse « Municipalité de Champagne » se voyait annulée par décision de la Cour Constitutionnelle du Canton de Vaud (voir notre précédent actualité). Le Département cantonal de l’Economie a saisi le Tribunal fédéral début mai 2021, pour faire reconnaître la validité de l’appellation. Nous vous tiendrons informés des prochains développements dans cette affaire.

25.5.2021

Ajout des marques chinoises à TMView

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Depuis mercredi dernier, les marques chinoises enregistrées sont disponibles dans l'outil de recherche de marques TMView. Le nombre de données a ainsi grimpé de plus de 60 millions à plus de 90 millions de marques. Lancée en 2010 avec les marques de quelques offices de propriété intellectuelle de l'Union européenne, TMView n'a cessé de se développer et couvre aujourd'hui 75 registres. C'est actuellement la plus grande base de données de marques dans le monde, et gratuite. L'accès aux informations sur les marques, en particulier leurs statuts, est un outil précieux dans bien des cas. Mais concernant une recherche de marques, il est nécessaire d'obtenir l'avis juridique d'un expert en propriété intellectuelle dans la juridiction concernée pour déterminer si la marque détectée est problématique ou non.

18.5.2021

FAQ prochainement disponible

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Notre FAQ sera bientôt prêt afin de répondre à vos interrogations en matière de propriété intellectuelle. Et nous nous interrogeons… Que veulent-ils savoir ? Quelles sont leurs inquiétudes et qu’attendent-ils de la protection et de la défense de leurs marques ? Mais se mettre à votre place n’est pas chose aisée. Et si nous les écoutions, tout simplement ? Que nous demandent-ils ? Mais si nous répondons uniquement à vos questions, il vous manquera des informations importantes. Alors qu’ont-ils besoin de savoir ? Comment leur faire comprendre que ces démarches sont primordiales et qu’ils ont tout à y gagner ? Nous travaillons sur un FAQ sur-mesure, pour vous conseiller au mieux sur vos décisions en la matière, dans l'intérêt de votre entreprise. N'hésitez pas à consulter régulièrement notre site pour le découvrir prochainement.

11.5.2021

Rapport de protection des marques d'Amazon

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Amazon a publié hier son premier rapport de protection des marques. Ce rapport présente les résultats obtenus l'année dernière grâce aux initiatives lancées depuis 2019 pour la vente de produits non contrefaits. Il est intéressant de relever que seulement 6 % des tentatives de création de compte vendeur ont passé les procédés de vérification d'Amazon qui permettent de publier l'offre de produits. Parmi les conditions de vente, la marque du produit doit être protégée, à savoir "pour être éligible au Registre des marques auprès d’Amazon, votre marque doit avoir une marque enregistrée dans chaque pays où vous souhaitez vous inscrire ou une marque déposée auprès de Amazon IP Accelerator​.” Protéger la marque est une étape incontournable dans un projet commercial. Notre équipe peut vous conseiller pour une stratégie de protection sur mesure et solide.

4.5.2021

Annulation de la marque MONOPOLY pour dépôt de mauvaise foi

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Dans une décision du 21 avril dernier (T-663/19), le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision d'invalider la marque de l'UE sur le signe MONOPOLY. En particulier, le Tribunal a considéré que le titulaire de la marque, la société Hasbro, a délibérément visé à contourner la règle de la preuve de l’usage pour en tirer profit. La nouvelle marque est donc annulée car les produits et services couverts étaient déjà désignés dans des marques antérieures. Ainsi que l'avait jugé la Cour de justice de l'Union européenne l'année dernière dans l'affaire Sky v Skykick, déposer une marque sans intention de l'utiliser constitue un acte de mauvaise foi. Redéposer une marque tous les cinq ans, à savoir à l'expiration du délai de grâce, n'est donc pas une stratégie pertinente. Mieux vaut axer ses efforts sur la collecte et la conservation des preuves d'usage.

27.4.2021

Le vin de la commune suisse Champagne ne peut pas s’appeler « Champagne »

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Bien que produit sur la commune de Champagne, le vin blanc de cette localité vaudoise s’est vu refuser le droit à porter cette appellation. Les nouvelles dispositions adoptées par le Conseil d’Etat le 13 janvier 2021 créant l’appellation d’origine contrôlée « Commune de Champagne » pour ces vins suisses et introduisant la nouvelle région viticole « Champagne » ont été annulées par la Cour Constitutionnelle du Canton de Vaud dans une décision du 1er avril 2021 (CCST.2021.0003). Cette décision est fondée sur la violation du droit international, à savoir l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles du 21 juin 1999 qui accorde un droit exclusif à utiliser l’appellation « Champagne » aux vins provenant de la région française Champagne. La Cour confirme ici la position des autorités fédérales qui avaient validé cette protection en 2012, malgré l’homonymie avec le nom de la commune vaudoise.   

26.4.2021

Journée mondiale de la propriété intellectuelle

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Comme chaque année, le 26 avril est l’occasion de célébrer la Journée mondiale de la propriété intellectuelle afin de sensibiliser à l’importance des droits de propriété intellectuelle pour l’innovation et la créativité. Cette année, l'accent est mis sur le rôle essentiel des marques, brevets, dessins et modèles et droits d'auteur pour permettre aux PME de devenir plus fortes et plus compétitives. Notamment, la protection et l’usage des droits de propriété intellectuelle peuvent offrir des débouchés commerciaux à des idées et créer de la valeur.

 

14.4.2021

Champagne l'emporte face à Champaws

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Dans une décision du 21 décembre 2020, la division d'opposition de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle a refusé l'enregistrement de la marque "Champaws" pour des boissons pour animaux. Le motif de cette décision est le caractère évocateur du signe relativement à l’indication géographique "Champagne" protégée pour des vins. Ce cas est une nouvelle illustration de l'application de l'article 103(2)(b) du règlement (UE) n° 1308/2013 lorsque les produits couverts par l'indication géographique protégée et ceux dont la protection comme marque est revendiquée ne sont pas comparables. 

7.4.2021

Ajout de l'extension.com dans les services de veille de la TMCH

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Depuis août dernier, la Trademark ClearingHouse (TMCH) alerte les titulaires de marques des enregistrements de noms de domaine avec une extension .com qui reproduisent leurs marques. Pour bénéficier de cette veille, il faut inscrire sa marque dans la TMCH. Un des autres avantages de cette inscription est l'accès à l'enregistrement prioritaire de noms de domaines lorsque de nouvelles extensions sont créées. SEDIN peut vous accompagner dans ces démarches.
1.4.2021

CCIFS e-B2B Franco-Suisse #2

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Nathalie Denel a participé aujourd’hui à la matinée B2B digitale organisée par la Chambre de commerce et d'industrie France-Suisse (CCIFS). SEDIN remercie les organisateurs pour cette opportunité de rencontres et d’échanges avec des participants issus d’entreprises françaises et suisses, et d’avoir pu, à cette occasion, les sensibiliser aux avantages de protéger leurs actifs de propriété intellectuelle, notamment leurs marques.

23.3.2021

SEDIN rejoint oriGIn

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SEDIN est ravi d'avoir adhéré à oriGIn, organisation non gouvernementale sans but lucratif pour un réseau international d'indications géographiques. Les objectifs d’oriGIn sont de mener des campagnes pour la protection effective et la mise en œuvre des droits découlant des indications géographiques au niveau national, régional et international ainsi que de promouvoir les indications géographiques comme outil de développement durable pour les producteurs et les communautés. C'est dans ce cadre que nous avons le plaisir de participer au webinaire qui aura lieu aujourd'hui sur les conflits entre demandes de marques et indications géographiques, avec des intervenants experts sur la question, notamment du Comité interprofessionnel du vin de Champagne, de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, de l'Institut national pour la protection de la propriété intellectuelle du Pérou et de Scotch Whisky Association.

16.3.2021

Nouvelle publication

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Les bijoux sont des créations artistiques mais aussi des actifs commerciaux importants. Les imitations étant fréquentes, leur protection juridique est une nécessité. Outre la loi sur la concurrence déloyale, les droits d’auteur, de modèle et de marque permettent de dissuader les contrefacteurs et d’agir en justice contre les copies. Notre dernière publication expose ces différents outils selon la pratique suisse.

 

12.3.2021

Entrée en vigueur de l’accord Chine-UE sur les indications géographiques

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L'Accord entre l’Union Européenne (UE) et le Gouvernement de la République Populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques (IG) et la protection de celles-ci, signé le 4 décembre dernier, est entré en vigueur le 1er mars 2021. Cet accord protège une centaine d’IG européennes en Chine et une centaine d’IG chinoises dans l’UE, contre les usurpations et les imitations. La liste comprend notamment les noms Champagne, Cava, Feta, Irish whiskey, Münchener bier, Ouzo, Porto, Prosciutto di Parma et Queso Manchego ainsi que le thé vert Wuyuan, la pâte de haricots Pixan, le thé blanc Anji, le riz Panjin et le gingembre Anqiu. Dans les quatre prochaines années, il couvrira environ 175 IG supplémentaires. Fêtons cela bientôt, avec une coupe de Champagne ou une tasse de thé vert Wuyuan !

8.3.2021

Journée internationale des femmes

trademark

SEDIN souhaite une super journée internationale des femmes à toutes les Superwomen du monde!

5.3.2021

Décision du Conseil fédéral sur les produits de boulangerie

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Mercredi dernier, le Conseil fédéral a décidé que l'indication de la provenance des produits de boulangerie devra figurer lors de leur vente en Suisse. En particulier, les boulangeries et restaurants devront mentionner de manière visible pour les clients le pays de production du pain et des produits de boulangerie, dont ceux transformés (par exemple, les sandwichs). Un projet de loi sera prochainement présenté à l'Assemblée fédérale. L'importation de produits surgelés met à mal l'industrie, une soixantaine de boulangeries fermant leurs établissements chaque année. Le préjudice économique se traduit également par une érosion du savoir-faire. Avec cette mesure, les croissants suisses vont gagner en visibilité et... avoir encore plus de succès auprès des gourmands !

2.3.2021

Le Pakistan rejoint le système international des marques

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Mercredi dernier, la République islamique du Pakistan a adhéré au système international des marques administré par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. A compter du 24 mai prochain, il sera possible de désigner ce pays dans une marque internationale. Grâce à cette adhésion, il sera à la fois plus facile et moins coûteux d'y obtenir des droits de marque que par la voie d'un dépôt national. Le système de Madrid couvre désormais 124 pays au total.

23.2.2021

Législation suisse sur les denrées alimentaires: l'exemple Lindt Excellence

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Pas de chocolat dans la dernière édition du chocolat Excellence de Lindt & Sprüngli. Ou plutôt du chocolat provenant intégralement du fruit cacaoyer et donc sans sucre raffiné, un des ingrédients nécessaires pour être qualifié comme tel par la législation suisse, à savoir l'ordonnance du DFI (Département fédéral de l’intérieur) sur les denrées alimentaires d’origine végétale, les champignons et le sel comestible du 16 décembre 2016. Pas de sucre, pas d'autorisation à utiliser le terme "chocolat" pour décrire la composition nutritionnelle du produit. N'en restent pas moins le plaisir du goût du cacao et ses bénéfices sur la santé !

17.2.2021

WTR 1000 2021

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World Trademark Review a publié l’édition 2021 de ‘World’s Leading Trademark Professionals’ (WTR 1000) dans laquelle Nathalie Denel figure parmi les spécialistes en droit des marques reconnus en Suisse. L’enquête prend notamment en compte l’expertise dans ce domaine, la complexité des dossiers traités ainsi que les retours positifs des clients et des pairs. Le guide est une référence pour la recherche de services juridiques en droit des marques dans le monde entier. Il inclut la plupart des juristes et études avec lesquels nous travaillons, et que nous félicitons également à cette occasion !

 

 

2.2.2021

Edition 2021 de Brand Finance Global 500

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Une marque peut valoir des milliards. Plus précisément, 263 milliards de dollars américains pour la marque Apple selon l’édition 2021 de Brand Finance Global 500 publiée mardi dernier. Ainsi, Apple passe en tête du podium cette année et devance Amazon parmi les marques les plus valorisées au monde. Sans surprise, sont également présentes plusieurs autres marques dans le secteur des technologies de l'information. Mais bien d'autres marques ont également une valeur, qu'elles soient ou pas dans le classement. Toute marque exploitée a une valeur commerciale et mérite d’être protégée. Comme les grandes !

26.1.2021

Usage d’une marque, l’intérêt de la convention entre l'Allemagne et la Suisse de 1892

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En Suisse, la marque doit être utilisée dans les cinq ans à compter de son enregistrement. A défaut, elle reste valide mais un tiers (qui par exemple, souhaiterait l’utiliser) peut engager une procédure judiciaire ou administrative pour demander sa radiation pour défaut d’usage. La marque doit être utilisée pour les produits et/ou services revendiqués, et dans la forme dans laquelle elle est enregistrée (à l'exception des modifications mineures). Selon le principe de territorialité, elle doit être utilisée en Suisse. Toutefois, une convention bilatérale signée le 13 avril 1892 entre l’Allemagne et la Suisse prévoit que l’usage d’une marque en Allemagne vaut usage en Suisse et vice-versa, à condition que la marque soit enregistrée dans les deux pays (Article 5, paragraphe 1). Ainsi, l’exploitation d’une marque en Allemagne permet de justifier de son usage en Suisse. Cette disposition est toujours d’actualité aujourd’hui.

 

19.1.2021

Bienvenue Christelle !

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Notre équipe est très heureuse d’accueillir Christelle Callegaro en tant que responsable de comptes. Elle apporte notamment sa pratique confirmée dans ce domaine et son expérience internationale. N'hésitez pas à la contacter et à vous joindre à nous pour la féliciter de ses nouvelles fonctions.

14.1.2021

Nouvelle publication

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Comment empêcher une marque de devenir un nom génériaue pour un produit ou un service, et dès lors risquer d'en perdre les droits ? Plus la marque est utilisée, plus elle est reconnue mais elle doit conserver sa fonction d'identification de l'entreprise qui l'exploite. Dans notre dernière publication, nous exposons nos recommandations pour éviter la dégénérescence de la marque en Suisse.

7.1.2021

SEDIN rejoint la CCI France Suisse

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SEDIN a le plaisir de rejoindre la CCI France Suisse (CCIFS), association de droit local d'utilité publique, à vocation bilatérale, regroupant plus de 700 entreprises (suisses et françaises). SEDIN est ravi de cette opportunité de participer aux missions de la CCIFS dans l'accompagnement aux entreprises, de rencontrer les membres et d'exposer ses services lors d'une prochaine e-présentation.

5.1.2021

Révision des classifications de Nice et de Locarno

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Le 1er janvier 2021, la onzième édition de la classification de Nice et la treizième édition de la classification de Locarno sont entrées en vigueur. Elles s’appliquent respectivement aux nouvelles demandes de marque et de design déposées devant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et dans les pays membres des Arrangements éponymes, auxquels la Suisse a adhéré.

 

29.12.2020

Rapport du Conseil fédéral sur la règlementation Swissness

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Les couleurs blanche et rouge évoquent le Père Noël, Coca Cola mais aussi la croix suisse ! Le 18 décembre 2020, le Conseil fédéral a publié un rapport sur la réglementation "Swissness". Depuis le 1er janvier 2017, l'usage de la croix suisse ou d'indications telles que "Swiss made" sur des produits et des services est soumis à une règlementation spécifique.  Selon ce rapport, les règles en place assurent leur but. Elles apportent une plus-value à l’économie suisse, estimée à un revenu d'environ 1,4 milliard de francs par année, et contribuent au recul des utilisations abusives. Des pistes d'amélioration ont néanmoins été identifiées concernant l’application à l’étranger et la mise en œuvre dans le domaine des denrées alimentaires.

22.12.2020

Future accession du Chili au système international des marques

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Le 2 décembre dernier, le gouvernement du Chili a présenté un projet de loi au Congrès National pour approuver l’adhésion du Chili au protocole de Madrid. Après l’accession du Brésil l’année dernière, le Chili serait donc le deuxième pays d’Amérique Latine à rejoindre prochainement le système international des marques.

18.12.2020

Nouvelle publication

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De nos jours, les entreprises se doivent d’être visibles et accessibles en ligne. Sur le volet de la protection des actifs, il est essentiel de sécuriser les marques et noms de domaine appropriés.  Notre dernier article expose les démarches conseillées pour optimiser et coordonner la protection sur ces deux plans.

10.12.2020

Brexit : quelles conséquences sur les marques européennes ?

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Dans trois semaines, une nouvelle année débute et le Royaume-Uni quitte l’Union Européenne (UE). Si votre entreprise exporte au Royaume-Uni, il est important de vous assurer de sécuriser vos marques.
Bonne nouvelle : si vous êtes titulaire d'une marque européenne, ou d'une marque internationale désignant l'UE, et que celle-ci est enregistrée, elle sera automatiquement clonée sur le registre britannique. Attention toutefois à l'inscription d'éventuelles licences et au renouvellement de la marque britannique (entre autres). But one cup of tea at a time: la première étape est l'étude des droits de propriété intellectuelle en place.
Pour toute question, notre équipe se tient à votre disposition pour vous conseiller sur les démarches nécessaires.

4.12.2020

Conférence annuelle APRAM/EUIPO

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Isabelle Bruder et Nathalie Denel ont participé à la conférence de l’Association des praticiens du droit des marques et modèles (APRAM) et de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) qui s’est tenue en ligne hier et aujourd’hui. SEDIN remercie les organisateurs et intervenants. Plus de 400 participants, quel succès ! La revue des décisions rendues cette année en matière de marques, dessins et modèles de l’Union européenne (UE)fut très instructive notamment eu égard à la pratique suisse, laquelle suit largement celle de l’UE en la matière. Il est à noter l’augmentation des dépôts de demandes de marques, dessins et modèles de l'UE qui continuent de susciter un fort intérêt.

26.11.2020

Lancement de GIview

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L'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle a lancé hier GIview, un outil de recherche couvrant plus de 5'000 indications géographiques protégées dans l'Union Européenne. Cette base de données s'avère très utile et également facile à utiliser, notamment la présentation sous forme cartographique des résultats. L'occasion de se souvenir de ne pas oublier les indications géographiques dans les recherches de disponibilité sur les droits antérieurs opposables à l'exploitation commerciale d'un nom.

19.11.2020

Evaluation de la législation européenne sur la protection des designs

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Des changements législatifs à venir dans la législation européenne sur la protection des designs ?
Le 6 novembre dernier, la Commission Européenne a publié son rapport sur l'évaluation du système de protection des designs selon la législation de l'UE. Dans l'ensemble, ce système est encore largement adapté à sa finalité. Mais il devrait être adapté  aux transitions en cours vers une économie verte et numérique (par exemple, les incertitudes actuelles en ce qui concerne la possibilité de protéger les interfaces utilisateur graphiques ou les icônes en tant que designs). Les lacunes comprennent notamment le manque de clarté et de solidité concernant certains éléments clés de la protection (objet, portée des droits et limitations), des procédures obsolètes ou trop compliquées, des niveaux et une structure de taxes inappropriés, un manque de cohérence des règles de procédure et un marché unique incomplet pour les pièces détachées.

10.11.2020

Facegirl perd la face devant Facebook

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Malgré les différences graphiques et la terminaison différente des signes, le Tribunal Administratif Fédéral a considéré que le public suisse pourrait confondre les marques Facebook et Facegirl dans le domaine des services de rencontre. En particulier, les juges ont retenu le risque d'une impression erronée que les offres proposées sous ces marques puissent provenir de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement. L’opposition de Facebook est donc confirmée et la marque Facegirl refusée à la protection pour une grande partie des produits et services couverts. Cette décision du 27 mai 2020 (B-6921/2018) reconnait une nouvelle fois la force distinctive élevée de la marque Facebook, acquise grâce à sa renommée. Sur ce même fondement, le tribunal avait déjà radié la marque StressBook portant sur des logiciels et des services de conception et développement d'ordinateurs et logiciels, dans une décision du 23 janvier 2018 (B-681/2016). Il est ici de nouveau illustré combien la notoriété d'une marque, et la conservation des pièces permettant d'en justifier, est un moyen précieux pour élargir la portée de sa protection.

5.11.2020

Révision de la loi sur les brevets et les designs en Chine

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La révision de la loi sur les brevets et les designs en Chine a été adoptée le 17 octobre dernier après huit années de discussions. Parmi les changements introduits, la durée de protection d'un design est étendue à quinze ans. Cela permettra à la Chine d'adhérer à l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, cette adhésion étant actuellement en cours de discussion avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, il sera possible de revendiquer la protection à titre de design pour une partie seulement de la forme d’un produit. Les nouvelles dispositions seront en vigueur à partir du 1er juin 2021.

29.10.2020

Consultation sur un projet de révision de la loi sur les brevets

loi sur les brevets
Le 14 octobre dernier, le Conseil fédéral a mis en consultation la révision partielle de la loi sur les brevets afin d’adapter les conditions d’octroi des brevets suisses aux normes internationales. En particulier, il est proposé que seules les inventions nouvelles et résultant d'une activité inventive puissent être brevetées. Dès lors, le brevet suisse ferait l’objet d’un examen sur le fond comme c’est le cas du brevet européen. Le projet introduit également un modèle d’utilité, sans examen sur le fond et avec une durée de protection plus courte. La consultation durera jusqu’au 1er février 2021.
15.10.2020

Trinité-et-Tobago rejoint le système international des marques

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Lundi dernier, Trinité-et-Tobago a adhéré au Protocole de Madrid administré par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. A compter du 12 janvier 2021, il sera possible de désigner ce pays dans une marque internationale. Grâce à cette adhésion, il sera plus facile et moins coûteux d'obtenir des droits de marques par ce biais que via la voie nationale. Une option intéressante, sachant que Trinité-et-Tobago a un taux de croissance économique élevé mais est également un territoire fortement impacté par la contrefaçon.

13.10.2020

Coopération de EUIPO et EIT

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Il y a cinq jours, l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle a annoncé la signature d'un accord avec l'Institut européen d'innovation et de technologie. Les deux organisations souhaitent coopérer pour améliorer les connaissances des PME sur la propriété intellectuelle afin de tirer profit de ses nombreux avantages tels que, par exemple, sécuriser l'accès à un marché et donner de la valeur aux produits et services.

8.10.2020

Le Mozambique, nouveau membre de l’ARIPO

ARIPO

Depuis le 15 août 2020, le Protocole de Banjul s’applique au Mozambique. Ce pays fait donc désormais partie du système ARIPO (Organisation Régionale Africaine de la Propriété Industrielle). En pratique, le Mozambique peut maintenant être désigné dans un dépôt de marque ARIPO qui peut aussi couvrir dix-huit autres états membres, lesquels sont essentiellement des pays africains anglophones.

29.9.2020

Décision du Tribunal de l’UE relative au Brexit

brexit

Quel sera l’avenir des marques britanniques et de l’Union Européenne à la lumière des discussions sur le Brexit qui reprennent demain ? La semaine dernière, le tribunal a rendu une décision (affaire T‑421/18) confirmant que le règlement 2017/1001 continue de s’appliquer jusqu’à la fin de la période de transition au 31 décembre 2020, période qui pourrait être prorogée une fois pour une durée maximale d’un à deux ans. Il en résulte que l’opposant avait un intérêt légitime à déposer une opposition à l’encontre d’une marque de l’UE sur la base de ses marques antérieures protégées au Royaume-Uni.

22.9.2020

Création d’entreprise

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Amis entrepreneurs, pour la création de votre entreprise, n’oubliez-pas de vous adresser à La Fédération des entreprises romandes (FER) pour être guidés notamment sur vos démarches administratives et juridiques. Pensez également à l’association GENILEM qui offre du coaching pour bâtir une entreprise innovante et viable ainsi que constituer votre clientèle. Assurez-vous aussi de trouver une marque distinctive pour accroître votre visibilité ainsi que de la protéger pour éviter sa dilution. Sur cette question, SEDIN peut vous assister.

18.9.2020

7h30 de la Chambre

CCIG

Isabelle Bruder et Nathalie Denel ont été ravies de présenter les services de SEDIN au 7h30 de la Chambre qui s’est tenu hier. Merci à la Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève (CCIG) et aux participants pour leur attention et leurs retours. Protéger et défendre son identité visuelle et ses actifs immatériels, c’est en prendre soin pour ce qu’ils sont : précieux, et appartenant à votre entreprise. Retrouvez les informations clés sur SEDIN dans le document annexé.

8.9.2020

Publication de l’Indice mondial de l’innovation 2020

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La semaine dernière, l’OMPI a publié l’édition 2020 de l’Indice mondial de l’innovation, qui classe les économies mondiales du point de vue de leurs capacités et de leurs résultats en matière d’innovation. Pour la dixième année consécutive, la Suisse est en tête du classement. Cela s’explique par des données élevées sur des indicateurs tels que le nombre de brevets déposés, la solidité de la main d’œuvre et des universités, les articles scientifiques publiés et l’efficacité des autorités. Comme l’a souligné le Directeur de l’OMPI, tous ceux qui ont des idées innovantes et collaboratives pour le monde post-COVID doivent être soutenus car l’innovation est source de solutions.

1.9.2020

Future accession de Hong Kong au système international des marques

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Le 19 juin dernier, l’Ordonnance sur les marques de Hong Kong a été révisée pour permettre l’application du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid. Une fois en vigueur, il sera possible de désigner Hong Kong dans une marque internationale, qui offre un moyen moins onéreux et plus facile d’obtenir des droits de marque que par le biais d’une marque nationale. Cette révision législative est donc une étape importante pour la mise en œuvre du protocole qui devrait avoir lieu dans les deux prochaines années.

28.8.2020

Nouvelle base de données marques en Suisse

Marque

Une nouvelle base de données des marques en Suisse, plus de 476 000 titres à ce jour, vient d’être mise en ligne par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle. Elle est accessible via le lien suivant : https://database.ipi.ch/database-client/search/query/chmarke?lang=frCet outil offre une meilleure présentation des résultats ainsi qu’une plus grande facilité de recherche grâce à des options de recherche avancée. Il faut toutefois noter que les marques internationales avec extension de la protection à la Suisse ne sont pas encore répertoriées dans cette base de données. De plus, les utilisateurs doivent être attentifs à ce que tant la portée d’une recherche que l’analyse des résultats nécessitent une expertise juridique pour identifier les obstacles potentiels à l’usage et l’enregistrement d’une marque.

 

25.8.2020

Usage d’une marque sur internet

digital-marketing

L’usage d’une marque en ligne est-il suffisant pour qu’elle soit valide ? Lorsque celle-ci apparait sur un site internet mais n’est pas exploitée par des ventes de produits dans le pays ? Une question de plus en plus récurrente à l’ère du numérique. Le Tribunal fédéral suisse a eu l’occasion de se prononcer sur le sujet dans une décision du 29 avril 2020 (ATF 146 III 225) concernant une affaire de contrefaçon de marque opposant Merck à MSD et portant sur la marque pharmaceutique MERCK. La réponse est oui, mais. Il ne suffit pas que le site internet sur lequel figure la marque soit accessible en Suisse. Un lien suffisant avec la Suisse, ou un effet commercial en Suisse, doit exister également, tel que des activités commerciales dans le pays.

18.8.2020

Pas de confusion entre SMAC et LISSMAC

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Pas moins de quatre langues officielles existent en Suisse : l’allemand, le français, l’italien et le romanche. Une marque doit donc être distinctive dans toutes ces langues. Cette règle a été rappelée par le Tribunal Administratif Fédéral dans une décision du 25 février 2020 (B-2191/2018). Pour les consommateurs parlant italien, le signe SMAC renvoie au verbe “smacchiare » qui signifie « éliminer les tâches ». En ce qui concerne des produits de nettoyage, ce signe est descriptif de la finalité des produits. Bien que reproduit intégralement dans le signe LISSMAC, il n’y a pas de risque de confusion. L’opposition est rejetée. Cette décision illustre pourquoi il est préférable de choisir un nom fantaisiste ou arbitraire comme marque. Car n’oublions pas que l’objectif d’une marque n’est pas l’obtention d’un certificat d’enregistrement mais la constitution de droits solides permettant d’empêcher les copies.

14.8.2020

Aides pour le financement de projets entrepreneuriaux

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Vous projetez de démarrer une start-up et avez besoin de soutien pour votre projet ? Venture Kick aide les start-ups à se lancer, avec un financement pouvant aller jusqu'à CHF 150’000, ainsi que l'accès à un réseau élargi et de précieux conseils. Vous pouvez également bénéficier du support de Fongit, fondation soutenant les start-up actives dans la fintech, les TIC, l’ingénierie et le medtech et premier incubateur d'innovation en Suisse. Et n'oubliez pas d'écarter les risques de votre projet, argument important pour convaincre les investisseurs. SEDIN peut vous assister en vous assurant que le nom de votre start-up n’enfreint pas les droits de marque d’une autre société.

11.8.2020

Classement Forbes des marques les mieux valorisées au monde en 2020

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Est-ce que cela vaut la peine d’investir dans l’enregistrement d’une marque ? Au regard de la valeur que celle-ci peut représenter, nul doute que oui. Il y a deux semaines, Forbes a publié son classement pour l’année 2020 des cent marques les mieux valorisées au monde, selon les chiffres d’affaires et résultats générés. Le classement des cinq premières est identique à l’année dernière : Apple, Google, Microsoft, Amazon et Facebook. De nouveaux entrants ont rejoint la liste telles que les marques Nintendo, Burger King, Hennessy et AXA. La valeur de la marque Apple est estimée à 241.2 milliards de dollars américains. Une belle récolte pour cette marque, pour laquelle, comme d’autres, les efforts de communication, de protection et de défense ont porté leurs fruits, et quels fruits !

6.8.2020

Ritter Sport l'emporte face à Milka

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Qui ne connait pas le chocolat au lait Milka ? La marque a été créée en Suisse au début du 19ème siècle. Elle appartient aujourd’hui à Mondelez International. Il y a quelques jours, elle a subi un important revers juridique. Après dix ans de bataille judiciaire contre son concurrent Ritter Sport, la décision définitive a été rendue le 23 juillet 2020 par la Cour fédérale de justice d’Allemagne (Cas I ZB 42/19 et I ZB 43/19) : les marques 3D de Ritter Sport sur la forme carrée de leurs emballages de tablettes de chocolat sont valides. Elles leurs appartiennent et personne ne peut pénétrer sur leur propriété, en particulier une vache violette…

30.7.2020

Les brevets dans le domaine médical en Suisse

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La Suisse détient le record du nombre de brevets par habitant pour la zone européenne, et de loin. Un grand nombre relève du domaine de l’industrie pharmaceutique ou de la technologie médicale. Le contexte actuel soulève la question de l’intérêt public à un assouplissement de l’exclusivité d’exploitation conférée par ces brevets tandis que les investissements réalisés dans la recherche et le développement de traitements médicaux nécessitent aussi d’être pris en compte et encouragés. Environ douze demandes de brevet liées au Covid-19 ont déjà été reçues par l’Institut Suisse cette année.

23.7.2020

Nouveau service de l’EUIPO pour les noms de domaine .eu

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L’EUIPO offre désormais un nouveau service lors du dépôt d’une demande de marque de l’UE en informant le déposant si le nom de domaine avec l’extension .eu est disponible pour le nom déposé. Cette possibilité permettra aux entreprises de mieux coordonner leurs démarches de protection de leurs marques et noms de domaines, lesquelles doivent être entreprises selon une stratégie définie et au plus vite avant qu’un tiers ne les monopolise.

17.7.2020

Future adhésion de la Suisse à l’Acte de Genève

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Le 5 juin dernier, le Conseil Fédéral a approuvé et demandé au Parlement d’examiner la ratification de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine (AO) et les indications géographiques (IG). Le projet sera examiné en fin d’année et devrait être ratifié en milieu d’année prochaine. Cette adhésion permettrait aux producteurs suisses de bénéficier de la procédure d’enregistrement internationale pour les AO et IG protégées. Notre dernier article expose le système de protection en Suisse ainsi que les implications de cette probable ratification à venir de l’Acte de Genève.

7.7.2020

Similarité des marques Blancpain et Reapain

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Dans une décision du 10 décembre 2019 (arrêt B-2232/2019), le Tribunal Administratif Fédéral a admis partiellement le recours déposé par la société Blancpain SA contre la décision de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle qui avait rejeté son opposition à l’encontre de la marque Reapain. Le Tribunal a reconnu la réputation de la marque Blancpain dans le domaine de l’horlogerie, ce qui lui permet de bénéficier d’un champ de protection élargi. Un risque de confusion a donc été retenu pour les produits de joaillerie, bijouterie et pierres précieuses désignés par la marque Reapain. En revanche, celle-ci reste valide pour les métaux précieux et leurs alliages, lesquels sont considérés comme différents des montres.

30.6.2020

Révision de la loi sur la protection des données en Suisse

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La semaine dernière, la Commission Européenne s’est prononcée sur la question de la reconnaissance de la loi suisse sur la protection des données (LPD) comme équivalente au règlement général sur la protection des données (RGPD). Mais il faudra encore patienter pour connaitre sa position. La Commission a décidé d’attendre la décision de la Cour de justice de l'Union européenne dans l’affaire Schrems II, et a également demandé aux autorités suisses d’avancer dans la révision de la LPD. Dans le même temps, a été lancée l’application de traçage SwissCovid en conformité avec les mesures nationales de sécurité des données et de protection de la vie privée, et déjà téléchargée par plus de 800 000 personnes.

25.6.2020

RITZCOFFIER l'emporte face à RITZ Hotel

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Etre connu ne suffit pas, il faut le prouver. Telle est la douloureuse leçon infligée à Ritz Hotel dans leur procédure d’opposition à l’encontre de la marque suisse RITZCOFFFIER. Le 19 novembre 2019 (décision B-5177/2017), le Tribunal Administratif Fédéral a estimé que cette marque est valide. Ritz Hotel fondait sa réclamation sur la notoriété de sa marque, par application de l’article 6bis de la Convention de Paris et de l’article 3 al.2 let.b de la loi suisse sur la protection des marques. Malheureusement, aucun sondage d’opinion n’a été soumis pour le justifier. Ce sondage n’est pas requis lorsque la notoriété de la marque est un fait notoire selon l’article 151 du Code de Procédure Civile. Toutefois, selon les juges, la marque RITZ ne peut prétendre à ce statut car il n’est pas certain qu’elle soit connue par la majorité du public suisse. Dès lors, l’opposition de Ritz Hotel est considérée comme sans fondement.

22.6.2020

Nouvelle publication

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Quelles sont les nouvelles dispositions législatives suite à la révision de la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins ? Des modifications substantielles ont été apportées. Notre dernier article détaille l’ensemble des nouvelles mesures instaurées et leurs conséquences pratiques.

16.6.2020

Nouveaux rapports de l’EUIPO sur la contrefaçon

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A combien s’élève la perte de gain générée par la contrefaçon ? A plus de quinze milliards d’euros par an, juste pour les pays de l’Union Européenne. Autrement dit, l’équivalent de la construction de  trente-trois hôpitaux. C’est l’une des conclusions des deux rapports publiés par l’EUIPO mercredi dernier, l’un portant sur les conséquences hautement dommageables de la contrefaçon, et l’autre, co-publié avec Europol, confirmant les liens entre la criminalité en matière de PI et la criminalité organisée. Dans cette lutte, il faut saluer l’initiative récemment prise par Google: une option permettant de retirer les produits contrefaits des résultats de la recherche.

8.6.2020

Félicitations Olga !

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Nous sommes ravis d'annoncer que notre collaboratrice Olga Fayad a obtenu le Certificat d'Etudes Avancées Paralegal en Propriété Intellectuelle auprès de la Haute Ecole Zurichoise spécialisée en Sciences appliquées, Management et Droit. Cette formation lui a permis de renforcer son expertise dans la gestion et les procédures d'enregistrement relatives aux droits de propriété intellectuelle, pour un service accru auprès de nos clients. 

2.6.2020

Lancement de WIPO PROOF

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Mercredi dernier, l'OMPI a lancé un nouveau service dénommé WIPO PROOF. Cet outil permet d'obtenir une trace numérique de tout fichier indiquant sa date d'existence et le titulaire de celui-ci. L'obtention de cette preuve s'avère une mesure préventive judicieuse pour agir ultérieurement en justice contre une possible violation des droits d'auteur ou du secret des affaires.

28.5.2020

Nouvelle publication

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L'obtention de droits de marque sur des formes de produits ou leurs packagings demeure un challenge de taille dans de nombreuses juridictions, y compris en Suisse. Si des monopoles d'exploitation ne doivent pas empêcher la concurrence, ces signes sont-ils par leur nature même capables d'identifier une entreprise ? Notre dernier article présente les conditions pour leur enregistrement et poursuit le débat.
 

18.5.2020

Pas de confusion entre le logo Manor et le logo Bodewo

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L'utilisation et l'enregistrement du nouveau logo de Manor pour des activités de vente au détail a été jugé comme ne violant pas les droits de marque de Proverum sur son logo (enregistré en tant que tel, en noir et blanc ainsi qu'en couleur). Dans une décision du 28 octobre 2019, le Tribunal de Commerce du Canton de Zurich a estimé que les deux logos n'étaient pas susceptibles d'être confondus, l'un étant composé d'éléments figuratifs de forme hexagonale tandis que ceux de l'autre représentent des pétales. La proximité des couleurs et la structure similaire des logos n'ont pas été considérés comme des ressemblances suffisantes pour conduire à une même impression d'ensemble. Cette affaire illustre la difficulté à défendre des marques figuratives mais également la nécessité des recherches de marques pour éviter des poursuites judiciaires lors de l'usage d'un logo. La décision est disponible via ce lien.

13.5.2020

Révision de la loi suisse sur le droit d'auteur

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Le 1er avril dernier est entrée en vigueur la révision de la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA). De nouvelles dispositions de lutte contre le piratage en ligne sont instaurées, contraignant notamment les fournisseurs de services d'hébergement Internet à prendre les mesures nécessaires pour que les contenus enfreignant des droits d'auteur ne soient pas remis en ligne après avoir été retirés. La nouvelle loi autorise également le traitement des données dans le cadre d'une poursuite pénale pour violation de droits d’auteur. Par ailleurs, il n'est plus nécessaire pour les photographies d'être pourvues de caractère individuel pour être protégées.  Enfin, la protection des oeuvres des artistes interprètes est étendue de 50 à 70 ans à compter de leur exécution, lesquels peuvent maintenant prétendre à une rémunération sur leur participation à une prestation contenue dans une oeuvre audiovisuelle (inclus les vidéos à la demande), par l’intermédiaire d’une société de gestion. Ce changement législatif intervient suite à la Directive (UE) 2019/790 adoptée un an plus tôt, laquelle doit être transposée dans les législations nationales des Etats membres de l'UE avant le 7 juin 2021. 

5.5.2020

Nouveau factsheet

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PME et entrepreneurs, en cette période propice à la réflexion, peut-être songez-vous à trouver un nom pour votre offre ? Vous vous interrogez sur l'utilité des recherches avant de l'utiliser ou sur l'intérêt de déposer une marque ? Vous trouverez quelques réponses et pistes de réflexion dans notre factsheet disponible dans l'onglet PUBLICATIONS. La propriété intellectuelle a un coût mais elle est vecteur de succès. Ne passez pas à côté. 

27.4.2020

Journée mondiale de la propriété intellectuelle

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Comme la couleur verte est belle, évoquant aussi bien l'espoir que la nature que nous chérissons tous. Hier a eu lieu la journée mondiale de la propriété intellectuelle avec pour thème cette année "Innover pour un avenir vert". Selon les termes du Directeur Général de l'OMPI, "Ensemble, nous pouvons innover pour un avenir meilleur, plus vert et durable". En cette période où le monde ralentit et lutte contre une menace collective pour notre santé, nous pouvons réfléchir à comment nous voulons construire le monde du futur. L'innovation est un des outils essentiels du développement durable et va de pair avec la propriété intellectuelle créée sur les nouvelles écotechnologies.

21.4.2020

Le rôle croissant de la blockchain contre la contrefaçon

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Le mois dernier, l'horloger Breitling a annoncé la réintroduction de sa fameuse montre Top Time dotée d'un certificat digital. Grâce à un QR code, l'acheteur obtient un certificat de garantie numérique permettant d'attester l'authenticité et la titularité de la montre. Cette solution est intégrée à la blockchain Arianee à laquelle font déjà appel Audemars Piguet, MB&F, Roger Dubuis et Vacheron Constantin. Grâce à la blockchain, l'information est stockée de manière décentralisée, transparente et sécurisée, offrant ainsi une meilleure traçabilité du produit. Sachant que plus de 40 millions de fausses montres sont mises sur le marché chaque année, cette technologie apparait donc comme un outil majeur pour lutter contre la contrefaçon dans l'industrie du luxe, et d'autres également. Elle est notamment à l'étude afin de détecter les faux masques N95 actuellement produits en Chine durant la crise du coronavirus.

14.4.2020

Noms de domaine frauduleux relatifs au COVID-19

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La crise sanitaire actuelle a conduit à un nombre impressionnant de réservations de noms de domaines contenant les termes "covid", "coronavirus" ou "corona". La plupart sont achetés dans un but spéculatif ou aux fins d'envoi d'emails frauduleux aux visiteurs du site internet. Heureusement, de nombreux registres de noms de domaine mettent en place des démarches préventives pour stopper ces enregistrements illicites. C'est dans ce contexte qu'Apple vient d'enregistrer le nom de domaine applecoronavirus.com suite à l'annonce vendredi dernier du lancement avec Google d'une plateforme de traçage des contacts.

9.4.2020

Nouvelle publication

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Les raisons de commerce sont difficiles à défendre en Suisse, comme illustré par la récente jurisprudence. Des droits de marque permettent une protection élargie et plus sûre. Pour plus d'informations à ce sujet, nous vous invitons à lire notre dernier article dans l'onglet PUBLICATIONS.

2.4.2020

Consultation sur un projet de révision de loi anti-contrefaçon

AFD

Le commerce de produits contrefaits ne cesse de croître en Suisse, actuellement le quatrième pays le plus impacté par la contrefaçon. Il s'agit principalement de l'importation de produits commercialisés en ligne et provenant d'Asie. En début d'année, le Conseil Fédéral a ouvert une consultation sur l'introduction d'une procédure simplifiée pour la destruction des produits suspects par l'AFD (Administration Fédérale des Douanes). Il est proposé que pour des petits envois, le titulaire des droits ne soit informé que lorsque l'acheteur s'oppose à la destruction. Cet allègement administratif permettrait à l'AFD de consacrer davantage de temps au contrôle de la marchandise. La procédure de consultation se terminera le 30 avril 2020. Si les avis recueillis sont favorables à cette proposition, les lois régissant la propriété intellectuelle seront modifiées en conséquence.

25.3.2020

Covid-19

En cette période difficile, nos meilleures pensées accompagnent les personnes affectées par le Covid-19, les soignants à leurs côtés ainsi que toutes celles et ceux qui oeuvrent pour assurer la continuité des services. Nous souhaitons également tout le courage possible aux entreprises dans leurs efforts pour poursuivre leurs activités commerciales, en particulier les PME. Prenez soin de vous et restons positifs et confiants.

16.3.2020

Continuité de nos services

Suite aux mesures de prévention prises par les autorités suisses, nous avons fait le nécessaire pour permettre à SEDIN d'assurer la continuité de ses activités. Nous sommes bien préparés et équipés pour travailler à distance. Nos serveurs et bases de données sont cryptés et protégés de sorte que toutes nos opérations sont parfaitement sécurisées.

A ce jour, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle et l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sont ouverts. La situation peut évoluer dans les prochains jours, auquel cas nous nous assurerons que tous les délais en cours et à venir sont respectés.

Notre priorité reste de veiller aux droits de propriété intellectuelle de nos clients pour lesquels ils nous ont confié la représentation et la gestion. Nous sommes disponibles pour répondre à toute question et pour fournir l'assistance nécessaire concernant la protection et la défense des éléments de communication.

Nos meilleures pensées accompagnent les personnes touchées et nous espérons que la pandémie sera bientôt sous contrôle.

9.3.2020

Mexico rejoint le système international des dessins et modèles

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Vendredi dernier, le Mexique a adhéré à l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. L'Acte de Genève entrera en vigueur au Mexique le 6 juin 2020. Il sera alors possible d'obtenir des droits de dessins et modèles au Mexique par la voie internationale. Cette avancée législative représente une option très attractive par rapport à la protection nationale en termes de coûts et de formalités.

 

3.3.2020

Nouvelle publication

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Les marques contenant un nom géographique sont difficiles à protéger en Suisse. Toutefois, la pratique d'examen des autorités a récemment montré des signes d'assouplissement. Pour plus d'informations à ce sujet, nous vous invitons à lire notre dernier article dans l'onglet PUBLICATIONS.

27.2.2020

Table ronde INTA à Genève

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Nathalie Denel et Isabelle Bruder seront présentes à la prochaine table ronde de l'International Trademark Association (INTA) organisée à Genève le 3 mars prochain. Les discussions porteront sur les derniers développements jurisprudentiels concernant les raisons de commerce, avec les éclairages du Professeur Dr. Daniel Kraus. Sera notamment abordée la question des critères d’examen du risque de confusion entre raisons de commerces et marques.

21.2.2020

Etude EUIPO: focus PME

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Selon l'Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (PI), les PME ayant des droits de PI génèrent 28% de revenus additionnels par employé et un chiffre d'affaires plus élevé dans leurs marchés d'exportation. Par ailleurs, parmi les PME ayant fait les démarches pour protéger leur PI, une sur deux a relevé un effet positif sur ses activités, en particulier pour empêcher les copies par des concurrents, renforcer la sécurité juridique, améliorer l'image et la valeur de l'entreprise, collaborer avec d'autres entreprises et faire croître la rentabilité.
Pensez-y, informez-vous et sécurisez vos actifs de PI, incorporels certes mais tout aussi importants que ceux matériels !

 

18.2.2020

Le logo Jägermeister jugé non immoral

Jagermeister logo

Le logo Jägermeister n'est pas contraire aux bonnes moeurs selon la décision du Tribunal Administratif Fédéral du 5 février 2020 (ref. B-1440/2019). Le logo reproduit le dessin d'un cerf avec une croix blanche entre ses bois. Il est utilisé pour une liqueur à base d'herbes médicinales. Mast-Jägermeister SE a souhaité le protéger comme marque pour une large gamme de produits et services couvrant notamment des produits cosmétiques, des téléphones, des services de restauration etc. Les examinateurs suisses ont accepté d'enregistrer le signe pour des vêtements et des boissons alcoolisées uniquement. Les autres produits et services ont été refusés au motif que la représentation de la croix pourrait blesser les sentiments religieux de la communauté chrétienne en Suisse. Les juges n'ont pas suivi ce raisonnement. Ils ont estimé que ce signe n'est pas associé à un caractère religieux mais à la liqueur Jägermeister, laquelle jouit d'une grande notoriété. L'obtention de la marque constitue une belle victoire et un important avantage concurrentiel pour cette société.

 

31.1.2020

Brexit: Jour J

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Et voilà, nous y sommes. Aujourd'hui à 23h GMT, le Royaume-Uni quittera l'Union Européenne et l'accord de retrait prendra effet. Il n'y a cependant pas lieu de s'inquiéter au sujet des droits de propriété intellectuelle. Jusqu'au 31 décembre 2020, la législation de l'UE restera applicable au Royaume-Uni. En conséquence, les marques et modèles de l'UE continueront de couvrir le Royaume-Uni durant toute l'année. Et ensuite ? Rien d'alarmant non plus. De nouveaux droits nationaux équivalents seront automatiquement créés pour les marques et modèles enregistrés. Pour les autres, il sera nécessaire de déposer de nouvelles demandes pour obtenir ces droits, et ceci avant le 1er octobre 2021.

10.1.2020

Confusion et tromperie du public

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Mercredi dernier se produisait à Genève le groupe Hollywood Symphony Orchestra. Les spectateurs pensaient légitimement assister au concert du fameux groupe californien Hollywood Symphony Orchestra et écouter les plus belles musiques de films de John Williams interprétées par des musiciens virtuoses. Leur déception fut à la hauteur de leur surprise en découvrant les prestations d'un autre groupe venu de Barcelone. Malheureusement, la compagnie américaine n'a pas de droits de marque sur leur nom en Suisse, mais uniquement dans leur pays d'origine. Pas de marque et donc pas d'exclusivité. CQFD. Reste envisageable de contester cette usurpation sur le terrain des droits d'auteur et de la concurrence déloyale. Mais des droits de marque auraient eu un effet dissuasif et permis d'agir plus facilement en justice le cas échéant. Quel dommage pour le groupe et leurs fans. Consommateurs, attention aux copies ! Sociétés, pensez à protéger vos noms !

6.1.2020

Bienvenue Catherine !

Catherine

Nous sommes très heureux de démarrer la nouvelle année avec l'arrivée de Catherine Monfort au sein de notre équipe. Catherine va apporter son expertise en tant que paralegal senior en propriété intellectuelle grâce à son expérience solide et confirmée dans tous les aspects de la gestion des droits de propriété intellectuelle, et notamment les dépôts et le suivi des procédures d'enregistrement des demandes de brevet, en particulier au niveau européen et international. Son expérience a été acquise au sein de plusieurs cabinets suisses de propriété intellectuelle ainsi que dans une entreprise internationale de l'industrie pharmaceutique. N'hésitez pas à la contacter et à vous joindre à nous pour la féliciter de ses nouvelles fonctions !

 

17.12.2019

Pas d'usage, perte d'exclusivité

puma

Dans une décision du 21 octobre 2019 (TAF B-6505/2017), le Tribunal Administratif Fédéral a confirmé le rejet de l'opposition déposée par Puma à l'encontre de la marque d'un tiers reproduisant l'élément verbal PUMA. La marque litigieuse désigne notamment des eaux, jus de fruits, boissons non alcoolisées et alcoolisées. Le recours du plaignant n'a pas été admis car il n'a pas été établi un usage vraisemblable de sa marque en relation avec ces produits, et ce durant les cinq années précédant l'invocation du défaut d'usage par la partie adverse. On notera que Puma a désigné pas moins de 42 classes de produits et services dans la marque invoquée. Cette stratégie de protection n'a pourtant pas permis d'empêcher l'enregistrement de la marque contestée. Une protection ciblée est parfois préférable pour s'assurer d'une exclusivité à moindre coût.

9.12.2019

Augmentation des taxes pour un dépôt de marque aux Etats-Unis

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Il y a quelques mois, le Bureau américain des brevets et des marques de commerce a proposé d’augmenter de manière significative les taxes existantes pour l'enregistrement et le renouvellement des marques ainsi que la mise en place de nouvelles taxes sur ces services. Après la période de consultation publique, les nouveaux montants pourraient s'appliquer à partir d'août 2020. Afin de minimiser le budget de protection, il est judicieux de considérer rapidement le dépôt d’une marque américaine pour tout projet d’exportation dans ce marché.

28.11.2019

Avancée majeure dans la protection des indications géographiques

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L'Union Européenne a adhéré mardi dernier à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne, permettant ainsi son entrée en vigueur le 26 février 2020. Cet accord ouvre la possibilité d'un enregistrement international des indications géographiques et des appellations d’origine via une procédure d’enregistrement unique auprès de l’OMPI permettant de désigner toutes les parties contractantes. Il rendra également possible l’adhésion de certaines organisations intergouvernementales. En Suisse, une consultation a été initiée en mai dernier par le Conseil Fédéral et s'est clôturée il y a deux mois, laissant présager une adhésion prochaine à cet Acte.

15.11.2019

Conférence annuelle APRAM/EUIPO

APRAM

SEDIN sera présent à la conférence de l’Association des praticiens du droit des marques et modèles (APRAM) et de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) qui se tiendra à Paris le 29 novembre prochain. SEDIN sera représenté par Nathalie Denel et Isabelle Bruder. Si vous souhaitez les rencontrer à cette occasion, n’hésitez pas à les contacter. La conférence permettra de passer en revue l'ensemble des décisions majeures concernant les marques et modèles de l’Union européenne pour l'année écoulée, cette jurisprudence étant très suivie par les autorités suisses dans leur pratique en ce domaine.

1.11.2019

Entrée en vigueur de la nouvelle loi des marques en Chine

A partir d'aujourd'hui s'applique la quatrième révision de la loi des marques en Chine, votée le 23 avril 2019. Les nouvelles dispositions visent à améliorer les dommages et les mesures contre la contrefaçon ainsi qu'à lutter contre les dépôts de marque effectués de mauvaise foi. Selon l'article 4, "les demandes de marque frauduleuses qui ne sont pas effectuées à des fins d'usage devront être refusées à l'enregistrement". Ce nouveau critère d'enregistrement est une étape majeure dans la lutte contre le "trademark squatting". Il existe déjà dans d'autres juridictions, notamment aux Etats-Unis. En Europe, la question pourrait également être soulevée prochainement. Dans l'affaire Sky, l'Avocat général vient de rendre ses conclusions en faveur de la prise en compte de l'intention d'usage de la marque, ceci afin de ne pas permettre des monopoles d'exploitation indus qui empêchent la libre concurrence. L'affaire est pendante devant la Cour de Justice de l'Union Européenne dont la décision préjudicielle est très attendue.   

22.10.2019

20ème anniversaire de la procédure UDRP

Wipo conférence URDP

Hier s'est tenue une conférence majeure au siège de l'OMPI pour célébrer la procédure UDRP de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine administrée par le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI et créée en 1999. Cet évènement fut l'occasion d'examiner la pratique depuis ces vingt dernières années, durant lesquelles plus de 45000 décisions ont été rendues, et d'envisager l'avenir au regard de l'évolution du monde digital et des options d'amélioration de la procédure UDRP. Comparée à une procédure contentieuse, cette voie d'action continue de représenter l'outil le plus efficace et le moins cher pour combattre l'enregistrement de mauvaise foi de noms de domaine contenant ou imitant une marque enregistrée. Nathalie Denel était présente à cette occasion ainsi que Kerim Yardimci du cabinet Deris en qualité de panéliste UDRP.

 

18.10.2019

Indicateurs relatifs à la propriété intellectuelle 2019

Indicators 2019

Mercredi dernier, l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle a publié son rapport annuel des indicatifs relatifs à la propriété intellectuelle. De manière globale, le nombre de demandes d'enregistrement de marques a augmenté de 19.2% avec 10,9 millions de demandes déposées l'année dernière. Ce chiffre a doublé par rapport à celui de 2014. Les demandes concernant la Chine s'élèvent à plus de 84,4% du nombre total de demandes déposées, ce qui est douze fois plus élevé que celles concernant les Etats-Unis. Sur le plan mondial, le domaine des marques est plus encombré que jamais. Dans ce contexte, des recherches de disponibilité sont indispensables pour identifier le risque de violation des droits d'un tiers avant d'initier tout usage de la marque. En premier lieu, choisir un nom distinctif permet de réduire le risque de rencontrer des obstacles à l'usage et l'enregistrement de la marque. 

14.10.2019

Etude EUIPO et OEB sur le bénéfice commercial des droits de PI

EUIPO

Il y a quelques mois, l'Office européen des brevets (OEB) et l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ont publié une étude sur l'importance des droits de PI pour les PME à forte croissance. Si 40% des grandes entreprises ont des droits de PI, ce chiffre est de seulement 9% s'agissant des PME. Alors que les PME ayant des droits de PI génèrent 32% de recettes en plus par employé que celles n'ayant pas choisi de protéger leur PI. Par ailleurs, la probabilité de connaitre une période de forte croissance est plus élevée de 13% pour les entreprises qui ont déposé une marque. Investir dans la protection de la PI est malheureusement souvent écarté car trop cher en l'absence de retombées financières immédiates. Mais selon ces données, il est clair qu'une vision à long terme se révèle payante à horizon cinq ans et au delà. L'étude complète est disponible ici.

8.10.2019

Rejoignez-nous ! Nous recherchons un Senior IP Paralegal

Join us!

Dans le cadre du développement de nos activités, nous recherchons un paralégal expérimenté en droit de la propriété intellectuelle pour nous assister dans les services que nous offrons à nos clients. Vous serez en charge de préparer et de déposer des demandes d'enregistrement de marque, design et brevet, suivre les procédures d'enregistrement, traiter certains aspects défensifs et procéder à des recherches de disponibilité. Si vous avez ces compétences et êtes rigoureux, autonome, organisé et ayant l'esprit d'équipe, nous serions ravis d'étudier votre candidature.

30.9.2019

La Malaisie rejoint le système international des marques

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Vendredi dernier, la Malaisie a adhéré au système international des marques administré par l'OMPI. Le protocole de Madrid entrera en vigueur en Malaisie le 27 décembre 2019. Ce pays est un des 25 les plus compétitifs au monde selon l'édition 2018 du Global Competitiveness Report du World Economic Forum. Son économie a réalisé une croissance de 4,7 % l’année dernière. Les entreprises suisses figurent parmi les principaux investisseurs d'Europe. Grâce à cette adhésion, il leur sera plus facile et moins coûteux de protéger leurs marques lors de la vente de produits et services dans le marché malaisien. 

24.9.2019

SEDIN présent à "Exporter demain!" organisé par S-GE

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Comme chaque année, Switzerland Global Entreprise (S-GE) a réuni hier à Lausanne les PME et startups de Suisse Romande dans le but d'échanger sur l’avenir des relations commerciales dans le contexte politique actuel, obtenir des informations sur les marchés à la source et recueillir des conseils d'entrepreneurs sur les recettes de leur succès à l’international. L’édition 2019 a eu pour thème «Europe, USA & Cie: Croître sur les marchés matures». Isabelle Bruder et Nathalie Denel ont participé à cet évènement afin de mieux comprendre les problématiques et opportunités commerciales rencontrées par les clients de SEDIN à l'international pour leur fournir un conseil toujours plus proche de leurs besoins. Les résumés des interventions sont accessibles dans la rétrospective de l'évènement. 

30.8.2019

Glycine vole dans les plumes de l’aigle Armani

news armani

Le 14 juin 2019, la société Giorgio Armani S.p.a (Armani) a perdu la procédure civile qu’elle avait initiée contre la manufacture horlogère biennoise Glycine Watch SA (Glycine). Le Tribunal Fédéral saisi par Glycine a en effet infirmé la décision du Tribunal de Commerce de Berne et a nié l’existence d’un risque de confusion entre la marque antérieure figurative de Armani (à gauche ci-contre) et la marque combinée de Glycine (à droite ci-contre) pour des produits et des services horlogers en classes 14 et 37 (TF 4A_651/2018).

Outre la présence de l’élément verbal « Glycine », pour le Tribunal Fédéral, la marque de Glycine ne représente pas forcément un oiseau, mais pourrait aussi bien faire penser à la lettre « W » ou à une couronne ailée. Le logo de Glycine se distingue donc suffisamment du logo de Armani, même dans l’hypothèse où celui-ci aurait acquis un caractère distinctif élevé pour des montres, du fait de sa renommée. Cette question de la renommée de l’aigle Armani reste donc ouverte en Suisse.  

Par la suite, Glycine a accepté un accord extra-judiciaire avec Armani, laissant leur aigle régner seul dans le ciel suisse.

5.8.2019

SEDIN présent à la conférence annuelle de MARQUES

marques dublin

Nathalie Denel participera à la conférence annuelle de MARQUES qui aura lieu à Dublin du 17 au 20 septembre prochain. Cette année, la conférence portera sur l'impact sur les marques des changements actuels, sur les plans juridique, réglementaire, politique, technologique et économique (nouveaux modèles d'entreprises), et ce dans un monde en rapide évolution. Nathalie participera également au Comité sur les indications géographiques.

25.7.2019

La Suisse est le pays le plus innovant au monde

la suisse pays innovant

Selon l'édition 2019 de l'Indice mondial de l’innovation publié hier par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, la Suisse est le pays qui innove le plus au monde. Fortement industrialisée et constamment à la recherche d’innovations de pointe, la Suisse domine le classement pour la neuvième année consécutive. L'indice est basé sur 80 indicateurs tels que les investissements dans la recherche-développement, les demandes d'enregistrement internationales de brevets et de marques mais aussi la création d’applications mobiles et les exportations de produits de haute technologie (données complètes disponibles ici )
La protection de la propriété intellectuelle joue un rôle clé pour permettre l'exploitation industrielle de ces innovations, notamment pour lever des fonds auprès d'investisseurs potentiels. 

3.7.2019

Le Brésil rejoint le système international des marques

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Le Brésil a adhéré aujourd'hui au système international des marques administré par l'OMPI. Le Brésil est non seulement parmi les dix plus grandes puissances économiques au monde mais aussi le partenaire commercial le plus important de la Suisse en Amérique latine. A compter du 2 octobre 2019, il sera possible de désigner le Brésil dans une marque internationale. Cela constituera un avantage majeur pour obtenir des droits de marque dans ce pays sans devoir déposer une marque nationale. En effet, cette alternative sera moins coûteuse (pas de frais de traduction, pas de nécessité d'être représenté par un mandataire local, possibilité de couvrir plusieurs classes de produits et services). Suite à cette adhésion, d'autres pays d'Amérique Latine devraient rejoindre le Protocole de Madrid prochainement.

1.7.2019

Renforcement de l’équipe SEDIN

Isabelle

Isabelle Bruder rejoint aujourd'hui le service juridique de SEDIN SA. Conseil en propriété intellectuelle, elle est au bénéfice de douze ans de pratique, dont six en Suisse au sein d’études d’avocats renommées. Son expertise couvre la protection et la défense de vos marques, designs, noms de domaines et droits d'auteur.

17.6.2019

Une pomme est une pomme. Vraiment ?

apple news

Une pomme est une pomme. Vraiment ? Le 9 avril 2019, Apple Inc. a obtenu gain de cause devant le Tribunal fédéral suisse en faveur de l'enregistrement de la marque "Apple" pour les produits revendiqués en classe 14 (bijoux etc.) et en classe 28 (jeux électroniques etc.). Le Tribunal fédéral a infirmé la décision du Tribunal administratif fédéral qui avait considéré que l'examen du caractère distinctif d'un signe devait s'effectuer par rapport à la marque telle que déposée et ce, sans tenir compte de l'usage effectif ou de la perception du public intéressé. Cependant, le Tribunal fédéral a relevé que si un mot a plusieurs significations, le sens principal tel que retenu par le public intéressé ne peut pas être écarté. "Apple" étant l'une des marques les plus connues au monde, le consommateur suisse moyen n'associe pas en premier lieu le mot "apple" à un fruit, au sens littéral, mais le perçoit en tant que nom de l'entreprise Apple Inc. Par conséquent, le signe est jugé distinctif pour tous les produits désignés.

6.6.2019

Journée mondiale anti-contrefaçon

! counterfeit goods

Créée par le Global Anti Counterfeiting Group en 1998, la Journée mondiale anti-contrefaçon a lieu aujourd'hui comme tous les ans en juin. Elle a pour objectif la sensibilisation du public sur les conséquences extrêmement dommageables de la contrefaçon, sur les plans sanitaire et économique. En 2018, la valeur totale des produits contrefaits et piratés détectés par les services douaniers suisses s'est élevée à 18,9 millions de francs suisses. Ce sont principalement des sacs à mains, des sacs de voyage, des montres et des bijoux. 
Dans la lutte contre la contrefaçon, il s'avère tout aussi important de surveiller le marché, en particulier les plateformes de vente en ligne, que de prendre les mesures nécessaires telles qu'une demande d'intervention auprès de l'Administration fédérale des douanes, les dépôts d'une plainte pénale et d'une action civile pour faire cesser le préjudice et réclamer des dommages-intérêts. Outre les marchés de commercialisation, il faudra aussi intervenir dans les pays de fabrication et de transit. Sedin peut vous assister dans ces démarches en Suisse ainsi qu'en Turquie, au deuxième rang du marché mondial de la contrefaçon après la Chine, par le biais de notre cabinet partenaire Deris.

23.5.2019

Baisse des annuités pour les brevets suisses

Brevets suisses

Les coûts pour renouveler un brevet suisse vont connaître une baisse significative à partir du 1er juillet 2019. Les détenteurs de brevets épargneront jusqu'à 1440 CHF, soit une économie de plus de 15%. Il sera donc plus avantageux de maintenir la validité de son brevet durant les 20 ans que peut durer sa durée maximale de protection. Veuillez nous contacter pour un aperçu détaillé du nouveau barème des annuités. 

15.5.2019

Lancement du nouveau site internet de SEDIN

lancement site

Notre nouveau site internet est maintenant disponible. Il reflète notre nouvelle identité visuelle et nos valeurs clés. Nous publions également nos actualités et articles qui seront régulièrement enrichis de nouvelles publications. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques et questions. Bonne visite !

10.5.2019

Journée mondiale de la propriété intellectuelle 2019 - Sport et propriété intellectuelle

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L'OMPI à Genève a organisé des événements à l'occasion de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle auxquels SEDIN, représenté par Olga Fayad, a participé. Cette année ayant pour thème "Décrocher l’Or”, la campagne célèbre le rôle positif que joue la propriété intellectuelle dans la promotion de l’innovation et de la créativité dans le monde du sport.

3.5.2019

Apple perd face à Swatch et son slogan Tick Different

montre

Dans une décision du Tribunal Administratif Fédéral, Apple a perdu son recours à l'encontre de la marque "Tick Different" de Swatch pour des produits horlogers en classe 14 (décision du 15 mars 2019, B-5334/2019). Apple n'avait pas de marque antérieure sur son slogan "Think Different" en classe 14 et a invoqué sa marque non enregistrée aux Etats-Unis et la notoriété de celle-ci. Mais le tribunal a estimé que ce slogan n'était pas suffisamment connu en Suisse. Swatch peut donc conserver sa marque et utiliser son slogan librement. Apple a depuis déposé sa marque en Suisse en classe 14 mais celle-ci reste postérieure et donc sans effet contre celle de Swatch. Dans la course contre la montre sur des marchés concurrentiels, c'est généralement le premier qui dépose sa marque qui gagne !
Analyse détaillée dans PUBLICATIONS

8.4.2019

SEDIN présent à la conférence annuelle de l’INTA

INTA

Comme chaque année, Sedin sera présent à la conférence annuelle de l’International Trademark Association (INTA) qui rassemble plus de 10000 acteurs de la propriété intellectuelle. Cette conférence se tiendra du 18 au 22 mai 2019 à Boston.

SEDIN sera représenté par Nathalie Denel. Si vous souhaitez la rencontrer, n’hésitez pas à prendre rendez-vous dès que possible.

29.3.2019

Brexit: conséquences sur les marques de l'Union Européenne (UE)

brexit

Si le Parlement britannique accepte un accord de sortie avec l'Union Européenne, la validité au Royaume-Uni des droits de propriété intellectuelle en UE sera régie par le projet d'Accord de Retrait du 19 mars 2018. Selon cet accord, les marques de l'UE enregistrées seront automatiquement converties en marques nationales et bénéficieront des mêmes dates de dépôt et d'enregistrement. Concernant les demandes de marque de l'UE qui ne sont pas encore enregistrées, il sera possible de déposer des marques nationales en conservant leurs dates de dépôt et ce, durant la période de transition (si celle-ci est confirmée, et dont la date d'expiration n'est pas connue à ce jour). Les marques internationales désignant l'UE seront traitées de la même manière mais le mécanisme de conversion n'a pas encore été décidé.

Si aucun accord n'est trouvé, le gouvernement britannique a déjà préparé des mesures pour les marques enregistrées ou déposées de l'UE leur garantissant les mêmes droits au Royaume-Uni qu'exposés ci-dessus. Une solution similaire est envisagée pour les marques internationales désignant l'UE.

Aucun accord n'ayant été voté le 29 mars 2019, l'application d'une période de transition est actuellement incertaine, de même que sa durée. Nous vous informerons de tout nouveau développement.

17.3.2019

Le Canada rejoint le système international des marques

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Le 17 mars 2019, le Canada a adhéré au Protocole de Madrid qui entrera en vigueur le 17 Juin 2019. A cette date, il sera possible de désigner le Canada dans un dépôt ou un enregistrement de marque internationale. Avec l’adhésion du Canada au système de Madrid, il sera plus facile et moins coûteux pour les entreprises de protéger leurs marques dans ce pays.