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Depuis 2017 et l’introduction en Suisse de la procédure de radiation pour défaut d’usage, il est désormais possible d’obtenir en quelques mois et à moindre frais la radiation totale ou partielle d’une marque qui n’aurait pas été utilisée au cours des cinq dernières années par son titulaire ou par un tiers autorisé. Il est donc plus que jamais essentiel pour les titulaires de prendre conscience de la nécessité d’utiliser sa marque et surtout d’en tenir compte au moment du dépôt. Sous quelle forme déposer sa marque : verbale, figurative ou combinée ? Est-il opportun de déposer les différentes déclinaisons du logo ? Y a-t-il intérêt à utiliser des formulations de produits et services larges ou plutôt spécifiques ? A chaque situation ses réponses. La pratique suisse a ses spécificités en matière d’usage. En voici un résumé, à garder à l’esprit pour une stratégie de protection optimisée sur le long terme.

L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé d'assouplir significativement sa pratique concernant les marques dont le signe contient un nom géographique. Une indication de provenance n'est plus per se considérée comme trompeuse si son utilisation correcte est possible. Dès lors, sous l’angle de l’art. 2 let. c LPM, il ne sera plus exigé de limiter le libellé de produits et services à leur provenance géographique pour les marques contenant une indication de provenance. La limitation est requise pour certaines indications uniquement, sur le fondement de la violation du droit en vigueur (art. 2 let. d LPM).

Un consommateur européen sur dix a acheté par erreur un produit contrefait en 2020. Une illustration parmi d'autres de comment se porte le marché de la contrefaçon. La Suisse est également particulièrement touchée. De récents rapports ont mis en lumière les dégâts de la contrefaçon sur les grandes industries suisses. Les entreprises, les organismes gouvernementaux et les associations prennent toutes des mesures importantes, utilisant l'intelligence artificielle, la blockchain, la législation et les campagnes éducatives pour y faire face. La tâche pourrait sembler décourageante mais les enjeux sont tels qu'ils ne laissent pas d'autre choix que l'action et la coordination de tous les acteurs concernés. L'objectif commun est clair: réduire l'ampleur et la portée de ce commerce illicite.

Le secteur de la bijouterie est très concurrentielle, ce qui expose les créateurs à un risque élevé d'imitation. Une stratégie solide de protection est essentielle. Outre les mesures juridiques pour intervenir sur le fondement de la concurrence déloyale, les droits d'auteur, les dessins et modèles et les marques tridimensionnelles ont un effet dissuasif et permettent d'agir efficacement contre les copies. Cet article expose les particularités de ces différents outils selon la législation et la pratique suisses, ainsi que la meilleure manière de les combiner pour protéger la forme d'un bijou.

Une marque renommée peut finir par être associée au produit ou au service au lieu d’identifier l’entreprise, ce qui est son but. Dans ce cas, elle est susceptible d'être considérée comme générique et donc libre d’usage. Ce fut le destin de la marque de Bayer « Aspirine » devenue un nom commun et maintenant largement utilisé dans l'industrie pharmaceutiaue. Les titulaires de marques doivent agir de manière préventive afin de s’assurer de ne pas perdre leurs droits. Cet article fournit un aperçu des bonnes pratiques pour éviter ce risque, à la lumière de la législation et de la jurisprudence en Suisse.

Avant tout lancement de produit ou service, les démarches de protection des marques et noms de domaine doivent être soigneusement étudiées, coordonnées et entreprises au plus tôt. Anticiper et coordonner ces démarches permettra au portefeuille de marques et noms de domaines de générer des recettes et d’amortir largement l’investissement réalisé. Dans cet article sont exposées les meilleures pratiques pour protéger les marques et noms de domaine à chaque étape du projet.

Les indications géographiques (IG) et les appellations d’origine (AO) protègent les noms de produits dont la qualité ou la réputation est liée à un lieu de production. Leur enregistrement permet d’empêcher qu’elles ne deviennent génériques ou utilisées sans remplir les critères requis, ce qui pourrait non seulement porter préjudice aux producteurs locaux mais également induire les consommateurs en erreur concernant l’origine géographique du produit. Le système de protection des IG diffère selon les pays. En Suisse, des droits spécifiques existent pour les protéger. En outre, des discussions parlementaires sont en cours pour ratifier l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les AO et les IG, lequel permet de bénéficier de la procédure d'enregistrement internationale auprès de l’OMPI.

L’essor constant d’internet et les changements technologiques rapides dans le monde digital ont conduit les contenus créatifs à être produits, distribués et accessibles dans une multitude de nouvelles approches. Les règles sur le droit d’auteur ont donc dû s’adapter à l’environnement actuel. Pour cette raison, les autorités suisses ont révisé la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins, entrée en vigueur le 1er avril 2020. Les principales modifications concernent la lutte contre le piratage en ligne, les photographies, les droits des artistes interprètes, l’utilisation numérique des œuvres dans les domaines de la recherche, de l’éducation et du patrimoine culturel, la rémunération collective des œuvres audiovisuelles et l’instauration de licences collectives étendues.

L'obtention d'une marque sur la forme d'un produit ou de son packaging reste extrêmement difficile dans de nombreuses juridictions. La Suisse ne fait pas exception. Les critères de distinctivité sont très stricts, sauf à pouvoir démontrer un caractère distinctif acquis par l'usage par le biais d'une enquête d'opinion. Cette pratique vise à éviter des monopoles d'exploitation injustifiés qui pourraient enfreindre la concurrence. Demeure toutefois la question de la capacité intrasèque de certains de ces signes à identifier une entreprise et à remplir dès lors une fonction de marque justifiant leur protection.
 

Vous vous interrogez sur l'opportunité d'avoir un nom pour votre offre ? Vous vous demandez quelle est l'utilité des recherches avant de l'utiliser, et que vous apporterait une marque ? Vous trouverez quelques réponses et pistes de réflexion dans ce factsheet. La propriété intellectuelle a un coût mais elle est vecteur de succès. Ne passez pas à côté. 
 

Peu de sociétés pensent à protéger leur raison de commerce via une marque. Pourtant, combiner l'inscription de la raison de commerce à des droits de marque permet de mieux défendre le nom de l'entreprise et donc son identité.

De nombreuses marques contiennent un nom ou un logo se référant à un lieu géographique. Ces marques sont souvent difficiles à enregistrer en Suisse. Une pratique d'examen stricte est appliquée, laquelle s'est pourtant un peu assouplie ces dernières années.

Des recherches de marques et de raisons de commerce sont indispensables avant tout lancement d'une nouvelle marque ou exportation dans un nouveau marché. Le cas échéant, vous risquez d'enfreindre les droits d'un tiers, ce qui nuirait gravement à la réputation et aux activités de votre entreprise. Ne prenez pas de risque : confiez la recherche à des experts en propriété intellectuelle.

Dans une décision du 15 mars 2019 (B-5334/2016), le Tribunal Administratif Fédéral a rejeté le recours d'Apple à l'encontre de la marque "Tick Different" de Swatch pour des produits horlogers en classe 14. Apple n'avait pas de marque antérieure sur son slogan "Think Different" en classe 14 et a invoqué sa marque non enregistrée aux Etats-Unis et la notoriété de celle-ci. Mais le tribunal a estimé que ce slogan n'était pas suffisamment connu en Suisse. Cette décision illustre l'importance des dépôts de marques et des preuves d'usage.

La marque doit être utilisée de manière correcte pour éviter qu'elle ne devienne générique et dès lors, difficile à défendre ou même susceptible d'être radiée. Découvrez les règles d'usage de la marque et nos conseils pour maintenir vos droits de marque en vigueur et conserver un avantage concurrentiel sur le marché.

Suivez nos conseils et notre Check-list Propriété Intellectuelle de la création à la commercialisation de votre produit ou service. A chaque étape de votre projet, vous saurez les démarches à effectuer et comment SEDIN peut vous assister pour un lancement sécurisé en vous démarquant de vos concurrents.

Lors du lancement de vos produits ou services sur le marché américain, assurez-vous que votre marque n'enfreint pas les droits d'un tiers et protégez-la. Effectuez ces démarches le plus tôt possible. Cet article expose les spécificités à connaître concernant l'enregistrement, l'usage, les symboles et les licences de marques aux Etats-Unis.

Aperçu des aspects principaux de la protection d'un design en Suisse, du dépôt à l'enregistrement.

Aperçu des aspects principaux de la protection d'une marque en Suisse, du dépôt à l'enregistrement.

Si vous envisagez d'entrer sur le marché chinois, n'oubliez pas de choisir un nom en caractères chinois afin d’éviter toute mauvaise communication ou contrefaçon, utilisez le système d'enregistrement des droits d'auteur pour prouver la titularité de vos créations et assurez-vous d'effectuer les déclarations douanières pour défendre efficacement vos droits. Accédez à toutes nos recommandations détaillées dans cet article.
 

Parce que votre marque est un actif de votre entreprise, qu’elle est vecteur de valeur, de savoir-faire, d’histoire et d’engagement auprès de votre clientèle, vous devez vous assurer de sa disponibilité afin d’éviter tout conflit avec des tiers qui auraient d’éventuels droits antérieurs

Vérifier la disponibilité de ma marque à l’international avec un budget limité ? C’est possible !

Vous avez enregistré votre marque et obtenu des droits exclusifs. Assurez-vous de la protéger et de la défendre contre les copies. Surveillez les dépôts des concurrents et leurs usages pour vous assurer d'agir en cas d'enfreinte à vos droits.