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24 janvier 2022

Décision de l’UE accordant la marque à la forme du combi Volkswagen Bulli

17 janvier 2022

Pas de droits exclusifs sur l’indication géographique “Gruyère” aux Etats-Unis

10 janvier 2022

Winnie l’Ourson est entré dans le domaine public

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Aperçu de la protection des appellations d’origine et indications géographiques en Suisse à la lumière de la future adhésion à l’Acte de Genève

Les indications géographiques (IG) et les appellations d’origine (AO) protègent les noms de produits dont la qualité ou la réputation est liée à un lieu de production. Leur enregistrement permet d’empêcher qu’elles ne deviennent génériques ou utilisées sans remplir les critères requis, ce qui pourrait non seulement porter préjudice aux producteurs locaux mais également induire les consommateurs en erreur concernant l’origine géographique du produit. Le système de protection des IG diffère selon les pays. En Suisse, des droits spécifiques existent pour les protéger. En outre, des discussions parlementaires sont en cours pour ratifier l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les AO et les IG, lequel permet de bénéficier de la procédure d'enregistrement internationale auprès de l’OMPI.

Révision de la législation suisse sur le droit d’auteur

L’essor constant d’internet et les changements technologiques rapides dans le monde digital ont conduit les contenus créatifs à être produits, distribués et accessibles dans une multitude de nouvelles approches. Les règles sur le droit d’auteur ont donc dû s’adapter à l’environnement actuel. Pour cette raison, les autorités suisses ont révisé la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins, entrée en vigueur le 1er avril 2020. Les principales modifications concernent la lutte contre le piratage en ligne, les photographies, les droits des artistes interprètes, l’utilisation numérique des œuvres dans les domaines de la recherche, de l’éducation et du patrimoine culturel, la rémunération collective des œuvres audiovisuelles et l’instauration de licences collectives étendues.

Le défi de la protection des marques 3D en Suisse

L'obtention d'une marque sur la forme d'un produit ou de son packaging reste extrêmement difficile dans de nombreuses juridictions. La Suisse ne fait pas exception. Les critères de distinctivité sont très stricts, sauf à pouvoir démontrer un caractère distinctif acquis par l'usage par le biais d'une enquête d'opinion. Cette pratique vise à éviter des monopoles d'exploitation injustifiés qui pourraient enfreindre la concurrence. Demeure toutefois la question de la capacité intrasèque de certains de ces signes à identifier une entreprise et à remplir dès lors une fonction de marque justifiant leur protection.

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Fiduciaire Jérémie Lecoultre